Accord d’Entreprise relatif à la politique salariale
Avenant n° 3
Entre,
L’entreprise LEA 53, EURL au capital de 150 000 Euros, immatriculée au RCS sous le numéro Siret 491 909 420 00011, dont le siège social est situé 24, rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée,
La Confédération générale du travail - Force Ouvrière de la Mayenne, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical dument habilité,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Avenant »).
Article 1er – Grilles de salaires PAGEREF _Toc183770039 \h 5
1.1– Opérateurs.rices de production PAGEREF _Toc183770040 \h 5 1.2 – Chauffeurs accompagnateurs PAGEREF _Toc183770041 \h 5 1.3 - Animateurs.rices de production PAGEREF _Toc183770042 \h 5 1.4 - Chefs.fes d’équipe PAGEREF _Toc183770043 \h 6 1.5 - Responsables de production PAGEREF _Toc183770044 \h 6 1.6 – Secrétaires PAGEREF _Toc183770045 \h 7
Article 2 - Consultation des représentants du personnel PAGEREF _Toc183770046 \h 7
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'avenant PAGEREF _Toc183770047 \h 7
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc183770048 \h 8
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction de Lea53 ont signé le 7 juillet 2022 un accord d’entreprise relatif à la politique salariale au sein de Lea53.
Deux avenants ont été signés les 30 janvier 2023 et 13 mars 2024 afin de tenir compte de l’inflation, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.
Suite à l’augmentation du SMIC survenue le 1er novembre 2024, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés afin de recueillir les avis de chacun, de renégocier les grilles de salaires et de parvenir à un accord.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu ce qui suit.
* * * *
Article 1er – Grilles de salaires
– Opérateurs.rices de production
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale du 7 juillet 2022 restent inchangées pour les opérateurs.rices de production, dont le salaire est aligné sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), dont il suit l’évolution. A ce salaire de base s’ajoute, le cas échéant, une prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 7 juillet 2022.
1.2 – Chauffeurs accompagnateurs
Le salaire des chauffeurs accompagnateurs est déterminé sur les mêmes bases que celui des opérateurs.rices de production. Il est défini par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). A ce salaire de base s’ajoute, le cas échéant, une prime d’ancienneté, définie selon le barème arrêté dans l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale du 7 juillet 2022.
1.3 - Animateurs.rices de production
La grille de salaires des animateurs.rices de production, définie dans l’avenant n°2 du 13 mars 2024 à l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale du 7 juillet 2022, est modifiée comme suit.
Ancienneté
Salaire mensuel brut
Base temps plein
De début 1842,87 Après 5 ans 1879,72 Après 10 ans 1917,32 Après 15 ans 1955,67 Après 20 ans 1994,78 Après 25 ans 2034,67
1.4 - Chefs.fes d’équipe
La grille de salaires des chefs(fes) d’équipe, définie dans l’avenant n°2 du 13 mars 2024 à l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale du 7 juillet 2022, est modifiée comme suit.
Ancienneté
Salaire mensuel brut
Base temps plein
De début 2063,56 Après 5 ans 2146,10 Après 10 ans 2231,94 Après 15 ans 2321,22 Après 20 ans 2414,07 Après 25 ans 2510,63
1.5 - Responsables de production
La grille de salaires des responsables de production définie dans l’avenant n°2 du 13 mars 2024 à l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale du 7 juillet 2022, est modifiée comme suit.
Ancienneté
Salaire mensuel brut
Base temps plein
De début 2578,16 Après 5 ans 2681,28 Après 10 ans 2788,54 Après 15 ans 2900,08 Après 20 ans 3016,08 Après 25 ans 3136,72
1.6 – Secrétaires
La grille de salaires des secrétaires définie dans l’avenant n°2 du 13 mars 2024 à l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale du 7 juillet 2022, est modifiée comme suit.
Ancienneté
Salaire mensuel brut
Base temps plein
De début 1866,59 Après 5 ans 1941,25 Après 10 ans 2018,90 Après 15 ans 2099,66 Après 20 ans 2183,64 Après 25 ans 2270,99
Article 2 - Consultation des représentants du personnel
Le présent avenant est soumis après sa signature à la consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er décembre 2024 pour une durée indéterminée.
Les parties signataires au présent avenant se réuniront, au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent avenant, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.
À tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’avenant, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un (1) exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’avenant ;
Un (1) exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux (2) exemplaires, dont une (1) version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire ;
Un (1) exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
