Accord d’Entreprise relatif à la politique salariale
Avenant n° 4
Entre les soussignés,
L’entreprise Lea53, EURL dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Lea53,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée,
La Confédération générale du travail - Force Ouvrière de la Mayenne, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical dument habilité,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il est conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant »).
Article 1. Ajout d’une nouvelle grille de salaire PAGEREF _Toc198485909 \h 5
1.1 - Assistant·e de direction PAGEREF _Toc198485910 \h 5 1.2. Autres grilles de salaires PAGEREF _Toc198485911 \h 5
Article 2. Consultation des représentants du personnel PAGEREF _Toc198485912 \h 6
Article 3. Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'avenant PAGEREF _Toc198485913 \h 6
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc198485914 \h 6
Préambule Les partenaires sociaux et la Direction de Lea53 ont décidé de la mise en place d’une grille de salaires correspondant à la fonction d’Assistant·e de direction.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu ce qui suit.
* * * *
Article 1. Ajout d’une nouvelle grille de salaire
Une nouvelle grille de salaires est ajoutée à celles définies dans l’avenant n°3 du 12 décembre 2024 à l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale du 7 juillet 2022. Elle concerne la fonction d’Assistant·e de direction.
1.1 - Assistant·e de direction Le salaire du·de l’Assistant·e de direction est fixé conformément à la grille ci-dessous :
Ancienneté Salaire mensuel brut Base temps plein De début 2 043,91 € Après 5 ans 2 125,66 € Après 10 ans 2 210,69 € Après 15 ans 2 299,12 € Après 20 ans 2 391,08 € Après 25 ans 2 486,73 €
1.2. Autres grilles de salaires Les autres de grilles de salaires demeurent inchangées pour :
Les opérateur·rices de production ;
Les animateur·rices de production ;
Les chauffeur·ses accompagnateur·rices ;
Les chef·fes d’équipe ;
Les responsables de production ;
Les secrétaires.
Article 2. Consultation des représentants du personnel
Le présent avenant est soumis après sa signature à la consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 3. Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée.
Les parties signataires au présent avenant se réuniront, au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent avenant, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.
À tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’avenant, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un (1) exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’avenant ;
Un (1) exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux (2) exemplaires, dont une (1) version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire ;
Un (1) exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
