La Goupille Cannelée dont le siège social est situé ZI La Beurrière 49240 AVRILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, directeur de site,
D’une part, Et : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : La
Force Ouvrière (FO) représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
Préambule
Souhaitant mettre en place une organisation de travail de nuit afin de pallier au retard de production lié à l’incendie, les parties signataires décident, par le présent accord, d’encadrer le recours à cette forme particulière d’organisation du travail et de définir les modalités de mise en œuvre du travail de nuit en prenant en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 1 – Justification du travail de nuit
Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité en faisant face à plusieurs contraintes :
Augmenter le temps d’ouverture afin de gagner en capacité de production
Assurer une surveillance du parc machine en fonctionnement et gagner en délai d’intervention en cas de risque incendie
Article 2 – Définition du travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.
Article 3 – Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui :
Soit accompli, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année, au moins 3 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures,
Soit accompli, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Les salariés concernés par le présent accord sont donc les salariés amenés à travailler selon les plages horaires de nuit définies à l’article 5.
Article 4 – Champ d’application
Le travail de nuit est susceptible de concerner le secteur Intervis/Décolletage et Rectification. Seuls les salariés volontaires seront affectés au travail de nuit.
Article 5 – Horaires
A titre informatif, les plages horaires du travail de nuit sont : Lundi au jeudi :
Heure d’arrivée : 21h00
Heure de départ : 5 h00
Temps de travail effectif : 7h30
Vendredi :
Heures d’arrivée : 18h00
Heures de départ : 0h00
Temps de travail effectif : 6h00
Article 6 – Contreparties pour les travailleurs de nuit
6.1 Rémunération
Les heures effectuées entre 21h et 5h sont majorées de 15 % du taux horaire de base.
6.2 Primes
Les primes/indemnités suivantes sont prévues pour le travail de nuit :
Prime d’équipe de nuit : 28.50€ brut / nuit
Panier de nuit : 6.03 € net / nuit
Article 7 - Temps de pause
Les travailleurs de nuit bénéficient d’un temps de pause non rémunéré de 30 minutes pour 6 heures de travail consécutives. Cette pause est organisée de 0h45 à 1h15 au réfectoire.
Article 8 - Durée maximale quotidienne du travail de nuit
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures maximum. Le repos quotidien de 11 heures doit être pris immédiatement à l’issue de la période de travail.
Article 9 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail et mesures de sécurité mises en place
L’équipe de nuit est constituée de 2 personnes. Le recours au travail isolé est possible de nuit mais considéré exceptionnel et encadré par une procédure signée par les salariés concernés. Le respect strict de celle-ci devra être appliquée (SEC 089). Les travailleurs de nuit devront porter le téléphone PTI mis à leur disposition. Pour toute absence du secteur, les travailleurs de nuit doivent systématiquement les signaler à leur binôme afin de prévenir tout risque et d'assurer la sécurité de chacun.
Article 10 - Santé des salariés
Le salarié effectue une visite médicale avant toute affectation au travail de nuit. Le travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité.
Article 11 – Suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 12 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 13 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 14 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 15 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Fait à Avrillé, le 16 octobre 2024, Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
