ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Dérogations reposant sur un fondement géographique
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Dérogations reposant sur un fondement géographique
ENTRE
LA 5ème HOMME LA TRINITE SUR MER, SARL immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 938707627, siégeant 10 rue Maréchal Leclerc, 35800 Dinard
Représentée par Monsieur xxxxxxx et Madame xxxxxxx en qualité de Co-Gérants
Et,
Le salarié de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord. Le procès-verbal de consultation et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
D’autre part, Ci-après dénommée « les Représentants du personnel »
5.4Notification et dépôt PAGEREF _Toc203130051 \h 8
Annexe 1 : Attestation de Volontariat au Travail du Dimanche PAGEREF _Toc203130052 \h 9
Préambule Selon l’article L. 3132-3 du Code du travail, le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche aux salariés. Il peut cependant y être dérogé dans le respect des dispositions spécifiques prévues par la loi.
Cependant, l’entreprise bénéficie d’une dérogation liée à une autorisation légale d’emploi dominical, prévue aux articles L.3132-24 à L3132-26 du code du travail, dès lors que les établissements de vente au détail se trouvent dans des zones touristiques, des zones touristiques internationales, des zones commerciales, ou des gares de forte affluence.
En raison de la nature de son activité et de la localisation géographique de son magasin de Quiberon, la Société LA 5ème HOMME LA TRINITE SUR MER a souhaité engager une négociation en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise qui a pour objet de déterminer les modalités et contreparties accordées, liées au travail du dimanche en application des articles L3132-25 du code du travail, et notamment dès lors que les établissements de vente au détail se trouvent dans des zones touristiques.
La société LA 5ème HOMME LA TRINITE SUR MER réitère son attachement au principe du repos dominical et souligne, à ce titre, l'importance du volontariat qui constitue la base des dérogations au repos dominical.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés, l’employeur a la possibilité de recourir au référendum pour la mise place d’un accord collectif d’entreprise, en soumettant l’approbation de cet accord à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société LA 5ème HOMME LA TRINITE SUR MER, tous établissements confondus, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein et temps partiel, et qui sont amenés à travailler dans les magasins situés dans lesdites zones touristiques (article L3132-25 du code du travail), le dimanche.
Sont exclus du champ d’application du présent accord :
les collaborateurs de moins de 18 ans ;
les stagiaires.
Article 2Dispositions générales
Rappel de la notion de travail du dimanche
Le temps de travail du dimanche est entendu comme tout heure de travail effectuée le dimanche entre 00h00 et 23h59.
Travail habituel le dimanche : salariés qui travaillent de manière récurrente le dimanche, cet horaire fait partie de leur horaire normal de travail.
Travail occasionnel le dimanche : les salariés concernés, sont amenés à travailler le dimanche, afin de faire face à une absence non prévue d’un salarié ou pour assurer le remplacement des salariés travaillant habituellement le dimanche et étant absents (pendant leurs congés payés, pendant les 5 dimanches sur demande, …).
Principe du volontariat
La Direction réaffirme que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.
Elle précise également que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés.
En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
Recueil du volontariat : principe
En effet, conformément aux dispositions légales, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent être amenés à travailler le dimanche.
Le recueil du volontariat pour travailler le dimanche, est organisé par écrit, sur le contrat de travail, un avenant ou au moyen d’un formulaire sur lequel les salariés devront exprimer leur accord par un écrit clair et non équivoque remis à la Direction suivant modèle joint en annexe 1.
Evolution de la situation
Chaque salarié peut revenir, sans motif, sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche.
Dans l’hypothèse où un salarié ne souhaite plus travailler le dimanche, il doit en informer la Direction par écrit (cf formulaire), en respectant un délai de prévenance de 1 mois. Cette disposition n’est cependant pas applicable aux collaborateurs ayant été recrutés pour travailler spécifiquement le dimanche pour lesquels la demande doit faire l’objet d’un traitement spécifique. Ce délai de prévenance est ramené à 15 jours en cas d’évolution de la situation personnelle du salarié (telle que le divorce ou la séparation lorsque le salarié a au moins un enfant à charge, l’invalidité, le handicap du salarié, d’un enfant, de son conjoint, le décès d’un enfant ou du conjoint), ainsi que pour les salariés en situation de handicap.
Article 3Contreparties au travail du dimanche
Tout salarié qui travaillera le dimanche bénéficiera de son repos hebdomadaire un autre jour de la semaine (repos donné par roulement).
Travail habituel le dimanche
Les salariés travaillant habituellement le dimanche, bénéficieront :
D’une prime de dimanche de 100€ nets, s’ajoutant le cas échéant aux majorations pour heures supplémentaires
De 1 jour de repos compensateur pour 4 dimanches travaillées par mois civil. Ce jour de repos compensateur, sera à prendre dans les 3 mois qui suit son acquisition, sur demande du salarié et après validation de la Direction. La demande est à soumettre 15 jours avant la prise effective du repos compensateur. Il devra être posé sur une journée comprise entre le lundi et le vendredi (hors dimanche).
De 5 dimanches non travaillés par année civile, sur demande du salarié. La demande devra être soumise pour approbation, à la direction, au moins 1 mois avant la prise effective. En conséquence :
La prime de 100€ nets ci-dessus, ne sera pas impactée par ces dimanches non travaillés
Les horaires de travail prévus initialement le dimanche seront affectés sur la semaine hebdomadaire correspondante.
La majoration de salaire est versée avec le bulletin de paie du mois de réalisation du travail le dimanche. Elle est mentionnée sur le bulletin de paie du salarié concerné.
Travail occasionnel le dimanche
Les salariés travaillant occasionnellement le dimanche :
Bénéficieront d’une prime de 25 euros nets par dimanche travaillé
Seront informés des dimanches travaillés, moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
Article 4 Autres garanties accordées aux salariés volontaires
Exercice du droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux
La Société LA 5ème HOMME LA TRINITE SUR MER prendra toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
Accès aux dispositifs de formation
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient, au même titre que les autres salariés, à un égal accès aux dispositifs de formation professionnelle.
Les engagements en termes d’emploi
Pour les établissements ayant recours au travail dominical régulier, notre entreprise s’engage à :
Privilégier le recours aux contrats à durée indéterminée,
Privilégier le recours au contrat à temps complet et proposer par priorité, en fonction des postes disponibles, des emplois à temps complet au collaborateur employé à temps partiel.
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Les mesures de volontariat et de rétractation prévues dans le présent Accord, assurent aux salariés travaillant habituellement la semaine une souplesse d’entrée et de sortie en matière de travail dominical, garantissant une conciliation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés.
De même, La Société LA 5ème HOMME LA TRINITE SUR MER réaffirme sa volonté de maintenir le dialogue avec ses salariés. A ce titre, il est convenu, qu’à la demande d’un salarié concerné par le travail exceptionnel du dimanche, ce dernier pourra être reçu en entretien par son responsable hiérarchique afin d’aborder la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.
Contreparties pour compenser les charges induites par la garde d'enfants
Pour les salariés travaillant le dimanche, et étant parent d'enfants de moins de 12 ans sous réserve d’attester d’une situation de parent isolé ou de travail dominical du conjoint/concubin/partenaire vivant au foyer avec l’enfant, une participation aux frais spécifiques de garde d'enfants sera accordée, dont le montant est limité à 5€ par heure de dimanche travaillé. Cette limite d’âge est portée à 18 ans pour les enfants en situation de handicap. Le remboursement est conditionné à l’établissement d’une note de frais accompagnée des justificatifs afférents.
Article 5Dispositions finales
Durée d’application et date de prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS compétente et au Conseil des Prud’Hommes dont relève le siège social.
Cependant, les parties ont convenu d’une application rétroactive des modalités du présent accord, à compter du lendemain du dépôt auprès de la DREETS.
Révision / dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
Commission de suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de la direction
Un collaborateur
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage.
En cas de différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord, une commission de suivi sera saisie et devra de se rencontrer, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler ce différend.
Notification et dépôt
La procédure de notification et de dépôt de l’accord sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet. Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social et sur la plateforme « TeleAccords » - www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il est enfin précisé que le présent accord sera accessible aux salariés à l’emplacement habituel.
Fait à La Trinité sur Mer, en 3 exemplaires, le 4 novembre 2025,
Pour l’entreprise Pour les membres du personnel
Monsieur et Madame xxxxxx(cf procès-verbal de résultats annexé) Co-gérants Annexe 1 : Attestation de Volontariat au Travail du Dimanche Je soussigné(e), (Civilité, Nom et Prénom), …………………………………………………………………………………………………………………………………………………,
salarié(e) de la société LA 5ème HOMME LA TRINITE SUR MER (barrer les mentions inutiles) :
Déclare être volontaire pour travailler le dimanche de manière habituelle
Déclare être volontaire pour travailler le dimanche de manière occasionnelle
Déclare ne pas être volontaire pour travailler les dimanches
J’ai bien pris connaissance de la possibilité de revenir sur cette décision, après information par écrit de mon responsable hiérarchique et moyennant un délai de prévenance d’un mois (sauf cas dérogatoires, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise).
Fait à…, en deux exemplaires, dont un remis au salarié.
