Accord d'entreprise LA BALISE BLEUE
accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime d'ancienneté
Application de l'accord
Début : 11/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 11/07/2019
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société LA BALISE BLEUE
Le 11/07/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE.
ENTRELa société
LA BALISE BLEUE dont le siège social est situé à ZI des prés Loribes, rue André Citroën à FLERS EN ESCREBIEUX (59128), représentée par XXXXXXX en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur ».
ETLes salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés
« les salariés ».
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée :- ayant trois ans d’ancienneté révolus.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Prestataires de Services dans le domaine du secteur tertiaire IDCC 2098) et de mettre en place un complément de rémunération appelé« Prime d’ancienneté », inexistante dans la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.
Article 3 : Montant de la « Prime d’ancienneté»
Les salariés ayant trois ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté». Cette prime d’ancienneté évoluera par palier de 3 ans pour atteindre son niveau maximal au delà de 15 années d’ancienneté.La prime d’ancienneté est versée selon les modalités suivantes :
ANCIENNETE
MONTANT DE LA PRIME
3 ans révolus36 euros
6 ans révolus
72 euros
9 ans révolus
108 euros
12 ans révolus
144 euros
15 ans révolus
180 euros
Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein, elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement.
La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération.
Article 4. Date de versement de la « Prime d’ancienneté».
La Prime d’ancienneté est versée chaque mois en même temps que la rémunération.Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DOUAI.
Fait à FLERS EN ESCREBIEUX, le 27/06/2019
Le gérant, XXXXXXX
Les salariés
Mise à jour : 2019-09-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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