SAS La Boiseraie Dont le siège social est situé 763, Rue du Tourne Midi – 76230 Bois-Guillaume Représentée par Madame PINEL-LAUBIES, Présidente et Directrice Générale de la Résidence,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Aline DUBARRY, en sa qualité de déléguée syndicale, ainsi que deux salariées membres de la délégation, Madame Céline PROST et Madame Betty MOCHET,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation est engagée, à l’initiative de l’employeur, entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative de la SAS La Boiseraie, par l’intermédiaire de son délégué syndical. Cette négociation annuelle permet une meilleure connaissance de l’entreprise, de son fonctionnement, de son évolution ainsi que de prévenir les difficultés afin de les solutionner en amont.
Cette négociation a donné lieu à deux réunions à ce jour qui se sont tenues le 05/05/2022 et le 20/10/2023. Au cours de ces réunions de négociation, ont été abordés les thèmes de négociation rappelés ci-dessous et chacune des parties a fait des propositions.
TITRE I – THEMES ABORDÉS
Ont été soumis à négociation les thèmes suivants :
Bloc n°1 : Rémunération et temps de travail. Les sujets suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Bloc n°2 : Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et des conditions de travail. Les sujets suivants ont été abordés :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et plus précisément :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail, et notamment la manutention manuelle de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et le travail de nuit ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Ainsi que le développement des compétences et des qualifications.
Au cours des négociations, les propositions de la déléguée syndicale ont été les suivantes :
La prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport voiture,
L’augmentation des journées enfant malade rémunérées à 9 jours,
La prise en charge des repas du midi des salariés.
Après échanges et négociations, les parties ont conclu un accord selon les modalités et sur les points suivants :
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
de la convention collective du 18 avril 2002 du Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Agées (SYNERPA).
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’EHPAD La Boiseraie.
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
VOLET 1 – REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 – LES SALAIRES EFFECTIFS
Article 3.1 Valeur du point
Pour l’année 2023, les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaires suivantes :
Il n’est prévu aucune augmentation collective pour 2023 autre que l’augmentation de la valeur du point du salaire indiciaire de la Convention Collective du 18 avril 2002.
A compter du 1er janvier 2023, la valeur du point est passée à 7,26.
Certains coefficients de la grille de classification ont été revalorisés.
Pour information, le tableau suivant présente l’évolution de la valeur du point depuis 2006 : Janvier 2006 Juillet 2006 Avril 2007 Avril 2008 Avril 2009 Avril 2010 Avril 2011 Avril 2012 Juin 2013 Avril 2014 2015 2016 2017 2018 Mai 2019 Juillet 2020 Septembre 2021 Mars 2022 Janvier 2023 6,28 6,35 6,54 6,66 6,73 6,78 6,83 6,90 6,92 6,98 6,98 7,02 7,05 7,08 7,10 7,16 7,19 7,21 7,26
Les salaires de base de chaque catégorie étant le résultat de la multiplication du coefficient avec la valeur du point.
Article 3.2 Indemnités pour travail effectué les dimanches et les jours fériés
L’activité professionnelle en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) s’organise sur les 365 jours de l’année et les 24 heures de chaque journée. La convention collective de l’Hospitalisation privée à but lucratif du 18 décembre 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées, prévoient ainsi des indemnités spécifiques pour les salariés de ces établissements qui travaillent le dimanche et/ou les jours fériés.
Dans le but d’améliorer l’attractivité de la SAS La Boiseraie, la Direction et l’Organisation Syndicale ont décidé de se rencontrer afin de formaliser l’application d’un régime plus favorable que le régime conventionnel de branche pour les indemnités sujétion de dimanche et les indemnités sujétion de jour férié, à savoir l’article 82-2 bis de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Il a été conclu que les salariés de l’EHPAD La Boiseraie qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,60 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure de dimanche ou de jour férié à compter du 1er novembre 2023.
Précisément, à ce jour, les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié perçoivent une indemnité égale à 0,4 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heures soit actuellement 7,26 x 0,40 égales à 2,904 €. A compter du 1er novembre 2023, les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,6 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur soit 7,26 x 0,60 est égale à 4,356 €.
Article 3.3 Indemnités pour travail de nuit
Il a été décidé que les salariés de l’EHPAD La Boiseraie affectés à un poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 15% du taux horaire du salaire conventionnel à compter du 1er novembre 2023 contre 10% applicable actuellement. Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi. Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n’étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu’il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.
VOLET 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 4 – LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 4.1 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
->Afin de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels, et en addition aux mesures prévues par le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, la Direction s’engage à étudier de façon annuelle les matériels vétustes dans l’établissement. Elle s’engage également à opérer un entretien, voire un renouvellement régulier du matériel utilisé par le personnel.
Article 4.2 L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La Direction s’engage à faire appel à l’ergothérapeute en interne afin qu’il veille à l’adaptation globale des situations de travail et de la vie quotidienne en conciliant sécurité, confort et performance. L’objectif de l’ergonomie est de diminuer les risques d’accidents de travail et d’améliorer la productivité des employés en optimisant leurs conditions de travail. Il va donc concilier la santé des salariés avec la performance de l’entreprise.
->Afin d’assurer des conditions de travail adaptées à la prévention des risques professionnels, notamment des troubles musculosquelettiques, la Direction prévoit de sensibiliser le personnel soignant aux risques pénibilité, et veillera à pérenniser les actions pour lesquelles elle s’est engagée dans le cadre de TMS Pro.
Article 4.3 L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
->Le déploiement des tablettes électroniques : Afin d’assurer l’information du personnel sur les soins effectués à chaque résident, seront mises en place des tablettes électroniques dans chaque couloir. La mise en place des tablettes a pour objet de favoriser la traçabilité des soins. Elle permettra d’assurer une continuité entre l’équipe de jour et celle de nuit. De plus, nous voyons un gain de temps dans la mise en place de ces tablettes car les transmissions pourront être dictées oralement.
->La mise à disposition d’une chaise de douche à vérin électrique : Suite à la mise à disposition d’une chaise de douche à vérin électrique pour une période d’essai d’un mois au sein de l’établissement La Boiseraie, cette aide technique a reçu des retours positifs quant à son utilisation. Elle permet de développer un confort aussi bien pour les soignants que pour les résidents. Celle-ci permet de proposer une douche à un public plus varié avec des profils corporels et pathologiques divers. La chaise propose plusieurs modes d’inclinaison qui préservent notamment le bien-être des soignants lors de l’accompagnement de la toilette intime. En effet, les résidents actuels semblent de plus en plus dépendants, ce qui accroit la manutention des résidents par les soignants. L’ensemble des avantages de cette chaise contribuerait significativement à améliorer les conditions de travail des employés et le bien-être des résidents. Sous réserve de l’acceptation de l’appel à projet et des financements des pouvoirs publics, cette chaise sera installée de manière continue au sein de l’établissement.
Article 4.4 Le développement des compétences et des qualifications
Au sein de l’établissement, le développement des compétences et des qualifications s’articule notamment autour des formations dispensées par la référente manutention, de la mise en place d’un animateur prévention qui a pour mission de conduire des projets de prévention des risques professionnels, mais également de l’usage et de la mise à disposition des compétences de l’ergothérapeute qui a récemment suivi la formation formateur PRAP, dans le cadre de sa formation initiale d’ergothérapeute. Ces actions ont pour objectif de promouvoir la formation des salariés en santé et sécurité au travail.
TITRE III – DUREE, REVISION, EFFET
ARTICLE 5 – DURÉE - DATE D'EFFET
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera donc de produire effet à compter du 31 octobre 2025. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord, et qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Par application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
ARTICLE 7– DEPOT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, soit auprès de la DREETS. Cet accord est accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le dépôt sera effectué via la plateforme « TéléAccords » mise en place par le Ministère du travail en deux exemplaires, dont :
une version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site Legifrance, une version en « .docx », au sein de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Bois-Guillaume, le 30/10/2023 En trois exemplaires originaux, Pour la Présidente Directrice GénéralePour la CFDT De la société La Boiseraie ; La déléguée syndicale
