La Coop Conseil SAS752 497 107 RCS Paris165 Rue de Rennes, 75006 PARISConvention collective SYNTEC
Et :
Le Comité Social et Economique
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Principes généraux PAGEREF _Toc120887061 \h 4 Définition PAGEREF _Toc120887062 \h 4 Les bénéficiaires de l’accord : PAGEREF _Toc120887063 \h 4 Recrutement PAGEREF _Toc120887064 \h 5 Intégration et suivi PAGEREF _Toc120887065 \h 6 Accessibilité des locaux PAGEREF _Toc120887066 \h 6 Accessibilité numérique PAGEREF _Toc120887067 \h 7 Le télétravail PAGEREF _Toc120887068 \h 7 Développement de l’employabilité PAGEREF _Toc120887069 \h 7 Aides aux proches en situation de handicap : PAGEREF _Toc120887070 \h 7 Partenariats STPA / EA PAGEREF _Toc120887071 \h 8 Communication PAGEREF _Toc120887072 \h 8
Préambule
Le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et leur accompagnement dans la durée, au travers en particulier des actions menées pour leur maintien dans l’emploi, constituent un des axes importants de la politique de responsabilité sociale de La Coop Conseil, et de ses engagements en matière d’égalité des chances et de promotion de la diversité, reconnues par le Label Diversité. Dans le domaine du handicap, cette politique s’inscrit pleinement dans :
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ;
La participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ; cette loi introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap (voir article 2.2) ;
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron" ;
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Pénicaud », qui réforme l’OETH ;
Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs.
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans à partir de sa signature et sera renouvelé tacitement. Principes généraux
Définition
Constitue un handicap, au sens de la
loi n°2005-102 du 11 février 2005, introduit à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ".
Les altérations mentionnées dans la définition ci-dessus, peuvent être classées en plusieurs familles de handicap, visibles ou invisibles :
Le handicap est une notion qui recouvre donc une diversité de situations dont les conséquences sur l’emploi peuvent être variables.
Les bénéficiaires de l’accord :
1. Les bénéficiaires de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) instituée par l’article L.5212-2 du code du travail et ayant fourni à l’entreprise le justificatif de reconnaissance de leur qualité de travailleur en situation de handicap.
2. Les salariés ayant engagé une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de leur département de résidence, via un dossier déposé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et ayant fourni à l’entreprise le récépissé du dépôt de la demande auprès de la CDAPH. Ainsi, bénéficient également du dispositif d’accompagnement proposé par l’accord les personnes en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en attendant la décision finale de la CDAPH. En cas de refus de la RQTH, de non-renouvellement ou de fin de validité de la RQTH, le salarié perdra ses droits au bénéfice de cet accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées.
3. Les salariés en situation de handicap temporaire (accident, suites opératoires…) reconnu par la médecine du travail
Le présent accord s’applique également aux stagiaires et alternants (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage). La Coop Conseil favorise par ailleurs l’application de la présente charte aux consultants non-salariés en mission pour La Coop Conseil.
Recrutement
Le processus de recrutement de La Coop Conseil se base sur les compétences et respecte le principe de non-discrimination, tel qu’affirmé par l’article L.1132-1 du code du travail, et en particulier vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Il s’appuie sur l’évaluation des compétences et des aptitudes du candidat à un poste. Toutefois, des aménagements pourront, si nécessaire, être apportés dans le déroulement matériel du processus, en fonction du handicap constaté. L’accueil de salariés en situation de handicap est aussi une occasion pour La Coop Conseil de sensibiliser les équipes de travail, en démystifiant le handicap et en désamorçant les craintes et les idées reçues.
La Coop Conseil s’engage à publier toutes ses offres d’emplois sur le site de l’AGEFIPH et si besoin, d’accompagner les candidats et les managers tout au long du processus de recrutement.
Intégration et suivi
La Coop Conseil s’engage à nommer un référent « handicap ».
Le nouveau salarié bénéficiant de la reconnaissance RQTH, le CSE, le référent handicap et la Direction se réunissent pour définir les éventuels aménagements identifiés à apporter au poste. Si besoin, la médecine du travail pourra également être sollicitée. Les mesures envisagées sont notamment :
Un suivi médical adapté : toute personne qui, lors de la visite d’information et de prévention, déclare être reconnue comme travailleur en situation de handicap, est orientée vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations du poste de travail.
Un suivi individuel adapté à son état de santé est alors mis en place ; le médecin du travail détermine les modalités ainsi que la périodicité des visites médicales, celle-ci ne pouvant dépasser 3 ans (articles L.4624-1, R.4624-17 et R.4624-20 du code du travail).
Un accompagnement par le référent Handicap et/ou le service de santé au travail, pour faciliter les démarches administratives à engager auprès de la CDAPH en vue de l’obtention ou du renouvellement de la RQTH.
L’information des salariés concernés par un handicap sur l’intérêt d’engager la démarche de RQTH et d’ainsi bénéficier des mesures d’accompagnement du présent accord. La Coop Conseil s’engage à accompagner les salariés souhaitant effectuer la démarche RQTH.
La Coop Conseil s’engage à déployer une action de sensibilisation au handicap auprès de tous les collaborateurs a minima une fois tous les 3 ans.
Accessibilité des locaux
La Coop Conseil n’ayant pas de locaux, s’engage à ce que toutes les réunions ou formations obligatoires soient accessibles aux personnes en situation d’handicap et privilégie des missions auprès des clients dont les locaux permettent l’accès aux personnes en situation d’handicap.
Accessibilité numérique
La Coop Conseil s’engage :
A fournir les outils nécessaires selon les besoins identifiés par les services de santé ;
A évaluer périodiquement a minima tous les 3 ans le niveau de compatibilité de ses sites internet / intranet avec les normes d’accessibilité numérique en vigueur afin de définir un plan d’actions.
Le télétravail
Le télétravail est ouvert à tous les salariés dans les conditions définies dans l’accord d’entreprise dédié au sujet. Les éventuels aménagements nécessaires à l’organisation du télétravail d’un salarié en situation de handicap seront identifiés avec le CSE, le référant handicap et la Direction.
Développement de l’employabilité
Les salariés reconnus handicapés ou dont la RTQH est en cours bénéficient des mêmes possibilités d'évolution de carrière que l'ensemble des salariés de l'entreprise, et sont en mesure :
D’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification et compatible avec leur handicap ;
D’exercer leur emploi et de progresser au sein de l’entreprise ;
De suivre des formations adaptées à leurs besoins.
Aides aux proches en situation de handicap :
La Coop Conseil s’engage à étudier et à faciliter toute demande d’aménagement du temps de travail (temps partiel) ou de congé sabbatique pour les salariés concernés par l’aide aux proches en situation de handicap.
Partenariats STPA / EA
A ce jour, La Coop Conseil ne dispose ni de bureau dédié à son activité ni personnel affecté en structure à 100%, les process de gestion sont dématérialisés ; ainsi la taille de la structure est de trop réduite pour engager des partenariats avec les structures STPA / EA. Aussi, La Coop Conseil n’identifie pas à date de tâche pouvant être déléguée aux structures du STPA / EA. La Coop Conseil s’engage à solliciter tous les 3 ans le réseau GESAT pour actualiser ce constat (première consultation infructueuse réalisée en 2021).
Communication
La présente charte est communiquée et mise à disposition des salariés et autres consultants partenaires selon les moyens bureautiques usuels.
Vendredi 2 décembre 2022 à Paris
La Coop Conseil SASComité Social et Economique Christelle JOIRE Directrice Générale
