Accord d'entreprise LA COUPE D'OR THEATRE DE ROCHEFORT

Accord entreprise mars 2019

Application de l'accord
Début : 15/03/2019
Fin : 26/03/2019

2 accords de la société LA COUPE D'OR THEATRE DE ROCHEFORT

Le 15/03/2019





ACCORD D’ENTREPRISE – MARS 2019.

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :


Le Théâtre de La Coupe d’Or a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
  • Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
  • Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut


Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 450 € (quatre cent cinquante euros) pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire son effet le lendemain de la date de versement de cette prime.


Le 15 mars 2019.



RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir