Société à Actions Simplifiées Unipersonnelles Dont le siège social est situé 6 B Rue Campagne Première – 75014 PARIS Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 910 294 073
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise, lequel a ratifié le présent accord à la suite d’un vote en date du 10 juin 2024 qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le document de ratification est annexé au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail.
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise « contrat social » du 26 octobre 2023 ratifié par référendum ayant recueilli la majorité des deux tiers des salariés.
PREAMBULE
Le présent accord vaut avenant à l’accord collectif du « Contrat Social » ratifié le 26 octobre 2023 par référendum à la majorité des deux tiers des salariés et s’y substitue en partie. Les dispositions du chapitre III de l’accord collectif sont annulées et remplacées par les dispositions du chapitre I du présent avenant. En revanche, les autres dispositions demeurent inchangées.
Il ne deviendra effectivement applicable qu’à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu le présent accord dans le cadre de l’article L.2232-21 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les services et donc à tous les salariés (CDD ou CDI à temps complet ou temps partiel) de la société LA FABRIQUE.
Les cadres ne sont pas concernés par le chapitre III de l’accord initial, correspondant au chapitre I du présent avenant.
* * *
CHAPITRE I
REVISION DES GRILLES INTERNES DE REMUNERATION
Au préalable, il est précisé que sont exclus du champ d’application les TAM et Cadres, pour la grille de rémunération. Seuls les ouvriers et employés sont concernés.
Grille de salaire
La Société LA FABRIQUE bénéficie aujourd’hui d’une grille de salaire reprenant les niveaux et échelons de la convention collective applicable conformément à l’accord collectif « Contrat social » du 26 octobre 2023 applicable à compter du 01 novembre 2023.
Les taux horaires actuellement applicables sont déterminés en fonction des écarts minimums (en %) entre les différents échelons définis ci-dessous :
Niveau
Echelon
Ecart minimum entre échelon (en %)
I
1
2 4,06 % 3 2,00 %
II
1 2,00 % 2 2,00 % 3 2,00 %
III
1 2,00 % 2 2,00 %
Etant précisé que ce pourcentage d’écart s’applique tout d’abord par rapport au salaire de base du Niveau I Echelon 1, pondéré d’échelon en échelon.
Ainsi, la rémunération d’un salarié Niveau I Echelon 3 est pondéré en fonction du salaire du Niveau I Echelon 2, lui-même pondéré sur le salaire du Niveau I Echelon 1.
En conséquence, dès lors que le taux horaire de l’Echelon 1 du Niveau 1 augmentera, la rémunération des échelons supérieurs sera adaptée de manière automatique en fonction d’écarts de rémunération fixés au présent accord.
Le présent avenant vient modifier les écarts de rémunération applicables entre les échelons dans les conditions définies ci-après. Il est précisé que les salariés concernés par cette grille et présents à la date de publication du présent accord, bénéficieront des dispositions ci-après à compter du 01/01/2024.
Niveau
Echelon
Ecart minimum entre échelon (en %)
I
1
2 4,00 % 3 2,00 %
II
1 2,50 % 2 3,00 % 3 3,50 %
III
1 4,00 % 2 4,50 %
A titre d’exemple, au 01/01/2024, pour les salariés toujours en poste au moment de la publication du présent avenant :
Niveau
Echelon
Taux horaire au 01/01/2024
Nouveau taux horaire du contrat social applicable au 01/01/2024
A noter qu’un salarié en formation est classé Niveau I Echelon 1 et qu’à l’issue de celle-ci, si le salarié est à l’attendu, il est automatiquement classé Niveau I Echelon 2. Par ailleurs, toute embauche d’un salarié en CDI qui était préalablement en CDD se fera au Niveau I Echelon 2.
Primes annuelles individuelles
Cet avenant de révision de la prime annuelle individuelle sera applicable à compter du 01 décembre 2023 (correspond à la date de début du premier semestre 2024).
Pour les Ouvriers et Employés
Pour rappel, la société verse une prime divisée en deux primes semestrielles distinctes, d’un montant maximal de 800 euros bruts, hors pondération éventuelle, pour un salarié à temps plein (base 39 heures hebdomadaires).
Les deux primes semestrielles individuelles sont versées aux ouvriers et employés dans les conditions ci-dessous :
2 primes variables d’un montant maximum de 800 € bruts chacune hors majorations liées à la pondération qui permettront aux salariés de faire face à plus d’imprévus financiers en cours d’année et d’être plus motivés grâce à des échéances de calcul plus régulières.
Critères objectifs d’attribution de la prime :
50% savoir-être, selon les critères suivants :
Orientation Client
Sens du collectif / capacités relationnelles
Engagement dans ses missions
Autonomie / proactivité
Agilité/ Capacité d'adaptation
50% savoir-faire / Performance, selon les critères suivants :
Qualité du travail fourni
Fiabilité
Productivité
Résolution de problèmes
Atteinte des objectifs fixés
Actuellement, la pondération de la prime appliquée, après détermination du montant de la prime octroyée sur la base de 800 euros bruts sont définies via les critères ci-dessus, selon l’assiduité du collaborateur sur le semestre considéré :
Nombre de jours d’absence sur la période semestrielle de détermination de la prime (en jours ouvrés)
Pondération : pourcentage de la prime
Jusqu’à 1 jour 120 % Jusqu’à 2,5 jours 100% Jusqu’à 3,5 jours 95% Jusqu’à 4,5 jours 90% Jusqu’à 5,5 jours 80% Jusqu’à 6,5 jours 70% Jusqu’à 7,5 jours 50% Jusqu’à 10 jours 25% Au-delà de 10 jours 0%
Le présent avenant vient modifier la pondération de la prime.
Après détermination du montant de la prime octroyée sur la base de 800 euros bruts via les critères ci-dessus, la pondération est calculée en fonction de l’assiduité du collaborateur sur le semestre considéré, dans les conditions suivantes :
Nombre de jours d’absence sur la période semestrielle de détermination de la prime (en jours ouvrés)
Pondération : pourcentage de la prime
Jusqu’à 2 jours 120 % Jusqu’à 5 jours 100% Jusqu’à 8 jours 75 % Jusqu’à 10 jours 60 % Jusqu’à 15 jours 30 % Au-delà de 15 jours 0%
Il est à noter que les absences qui ne constituent pas du temps de travail effectif impacteront la pondération.
A titre d’exemples :
un salarié dont les critères d’attribution octroient une prime de 500 euros bruts et qui a été absent 5 jours sur la période considérée bénéficiera d’une prime de 500 euros bruts (100% de 500 €) alors qu’avec l’ancien calcul il aurait bénéficié d’une prime de 400 euros bruts (80% de 500 €)
un salarié dont les critères d’attribution octroient une prime de 500 euros bruts et qui a été absent 10 jours sur la période considérée bénéficiera d’une prime de 300 euros bruts (60% de 500 €) alors qu’avec l’ancien calcul il aurait bénéficié d’une prime de 125 euros bruts (25% de 500 €)
un salarié dont les critères d’attribution octroient une prime de 500 euros bruts et qui a été absent 12 jours sur la période considérée bénéficiera d’une prime de 150 euros bruts (30% de 500 €) alors qu’avec l’ancien calcul il n’aurait pas bénéficié de prime.
La prime sera proratisée en cas d’entrée en cours du semestre considéré.
Les modalités de versement, notamment les dates de période de calcul de la prime (début et fin) ainsi que la date de versement, seront définies unilatéralement par la Direction et portées à la connaissance du CSE, s’il existe. Il est également précisé que le salarié devra être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime pour en bénéficier.
Pour les Techniciens et Agents de Maitrise (TAM)
Pour rappel, la société verse deux primes semestrielles distinctes, d’un montant de 1300 euros bruts chacune maximum, pour un salarié à temps plein (base 39 heures hebdomadaires).
Les deux primes semestrielles individuelles sont versées aux TAM dans les conditions ci-dessous :
Critères objectifs d’attribution de la prime :
50% savoir-être, selon les critères suivants :
Orientation Client
Sens du collectif / capacités relationnelles
Engagement dans ses missions
Autonomie / proactivité
Agilité/ Capacité d'adaptation
50% savoir-faire / Performance, selon les critères suivants :
Qualité du travail fourni
Fiabilité
Productivité
Résolution de problèmes
Atteinte des objectifs fixés
La prime sera proratisée en cas d’entrée en cours du semestre considéré. Les modalités de versement, notamment les dates de période de calcul de la prime (début et fin) ainsi que la date de versement, seront définies unilatéralement par la Direction et portées à la connaissance du CSE, s’il existe. Il est également précisé que le salarié devra être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime pour en bénéficier.
DISPOSITIONS FINALES
Article unique - Conditions d’application et de suivi du présent accord
1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2024. L’ensemble de ses dispositions s’appliquent donc à compter de cette date sauf mention contraire mentionnée dans le présent avenant.
2. Révision – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
3. Suivi d’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de des membres du CSE, s’il existe. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
4. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS ILE-DE-FRANCE et du Ministère du travail (portail de téléprocédure « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de Prud’hommes de PARIS, situé 27 Rue Louis Blanc 75484 PARIS Cedex 10.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PARIS, le 10 juin 2024, en trois exemplaires originaux
Pour la société LA FABRIQUE
Monsieur X
Président
Pour l’ensemble des salariés de la société
(Selon le procès-verbal de référendum et feuille d’émargement du 10 juin 2024 en annexe)
