Lors de la réunion du CSE du 24 octobre 2023, les élus de cette instance ont été informés de l’ouverture des négociations annuelles 2023-24. Les négociations ont eu lieu lors de réunions tenues le 12 décembre 2023, les 11, 17, 29 janvier, les 2 et 14 février 2024.
La Délégation Syndicale CGT était représentée par M. XXX, Délégué syndical (sauf pour la 1ère réunion où il a été remplacé par M. XXX) ; il était assisté par M. XXX (absent le 17 janvier). La Délégation Syndicale CFE/CGC était représentée par M. XXX, Délégué syndical après le 11 janvier, lequel était absent le 17 janvier et en visio-conférence ensuite assisté de M. XXX et XXX.
L’entreprise LA FOULERIE était représentée par M. XXX, Directeur Général, assisté par M. XXX, Directeur Administratif et Financier.
La 1ère réunion s’est tenue le 12 décembre 2023 où il a été convenu d’un planning prévisionnel prévoyant une réunion le 11 janvier pour l’examen des statistiques et d’une réunion la semaine suivante pour la présentation des revendications et/ou une 1ère discussion à propos des réponses de la direction à ces revendications. Il a été convenu que, les données statistiques seraient fournies aux Délégués la semaine précédant la réunion du 11 janvier 2024 avec la convocation.
Par ailleurs, en dehors des thèmes abordés habituellement, certains points devront être abordés en lien avec l’application de la nouvelle Convention de la Métallurgie au 1er janvier 2024. Par exemple, le mode de calcul de la majoration de nuit devra être revu car il sera différent. Idem pour le calcul de la rémunération du travail de jour férié ou le calcul de la Prime d’ancienneté.
Lors de
la 2ème réunion tenue le 11 janvier 2024 ont été examinées les données statistiques habituelles (effectifs, absentéisme, ancienneté, pyramide des âges, hausse des salaires, salaires par catégories…). Les statistiques portaient sur des chiffres arrêtés au 31 décembre 2023.
L’activité de la Société a été globalement en baisse des volumes en 2023 (-8% environ) par rapport à 2022 après des reculs des 2 années précédentes. L’année 2024 s’annonce difficile en raison d’une activité prévue en baisse à nouveau de l’ordre de -10%. 2024 devrait être plus calme concernant l’inflation. Les coûts de l’acier ont connu une baisse en 2023 qui a pu être pris en compte dans les prix de ventes. L’inflation autre n’a pas été ou partiellement répercutée ou avec retard. On voit donc une nouvelle perte de compétitivité de La Foulerie qui se traduit dans les volumes produits et la baisse très importante de la rentabilité (EBIT en recul de 62% au 30 novembre 2023). 2024 est prévue à nouveau en baisse de volume lié au marché en général qui est morose. S’y ajoute les risques liés aux demandes de baisse de prix très importantes pour 2024, d’où la nécessité de faire des économies pour sauvegarder le site.
Les effectifs en CDD/CDI baissent en 2023 (-5 personnes) après -15 personnes sur les 2 années précédentes. L’effectif ouvrier recule de 4 personnes ce, du fait de départs (démissions et inaptitude).
L’absentéisme Maladie/AT est en amélioration (environ 6,5% contre 8% en 2022), principalement pour l’absentéisme à court terme. Le niveau reste élevé par rapport aux sociétés industrielles comparables. En parallèle, l’effectif moyen des intérimaires a baissé passant à 8 en 2023 contre 12 en 2022.
L’APLD a été appliquée toute l’année 2023. Elle a été reconduite pour le 1er semestre 2024. Un accord RCC a été négocié en septembre 2023. Il est en cours de déploiement. Il pourrait engendrer une baisse de l’effectif CDI de 10 à 15 personnes.
L’application de la nouvelle convention entraine une hausse des coûts : pas de perte sur les éléments plus défavorables, accès à des avantages supplémentaires liés aux changements de classification.
La rémunération globale des salariés a été impactée positivement par les engagements pris l’an passé en NAO (hausses individuelles et collectives), et par la hausse des minimas conventionnels. Le salaire moyen a progressé de 6,66% : les augmentations générales ont eu un impact de +4,7% et les augmentations individuelles de 1,37%. Un nombre significatif d’augmentations individuelles des salaires a été fait (43 contre 36 l’année précédente) même si les taux d’augmentation collective en 2022 étaient déjà plus élevés. Des promotions ont été en forte hausse (17 contre 7).
Sur les thèmes abordés lors de ces NAO, il a été convenu de concentrer les discussions sur le thème salaire au sens de la règlementation. Le thème égalité professionnelle n’est pas privilégié car pour l’insertion des handicapés, la Société remplit très largement les objectifs. Concernant l’index égalité Homme-Femme (EGAPRO) il a été calculé à fin 2023 et a été diffusé conformément aux textes en vigueur. Compte tenu de la structure de nos effectifs Homme-Femme par catégorie, l’index n’est pas calculable.
La Délégation syndicale CFE/CGC a évoqué certaines revendications : augmentation générale, mode de calcul de la prime d’ancienneté pour certaines personnes, la rémunération des heures de nuit, la remise en place de la subrogation, la mise en place d’une prime d’assiduité pour le personnel posté, de tickets restaurant pour tous, de garder une majoration à 26% pour les heures de nuit mais basée sur le salaire de base comme prévu dans la nouvelle convention. La direction indique que sur ce dernier point il faudrait simuler l’impact de l’application de la nouvelle convention à partir de données chiffrées à préparer pour la prochaine réunion. La CFE/CGC indique qu’elle donnera à l’issue de la réunion la liste précise de ses revendications.
La CGT indique n’être pas prête pour fournir une liste de revendications. Elle indique que le climat est tendu dans certains services du fait de la disparité des augmentations individuelles dans le passé et des rumeurs laissant entendre que l’entreprise serait prête à en accorder dans certains services par rapport à d’autres.
La Délégation syndicale CFE/CGC a présenté après la réunion précédente la liste de revendications suivantes : 1. Ticket restaurant à 7 € par jour travaillé avec 50% de participation de l'employeur, soit une augmentation annuelle net d'environ 123,2 € NET par salariés bénéficiaires 2. 4,5 % d'augmentation générale soit un rattrapage du smic à 3,7% (donnée provisoire) de décembre 2022 à décembre 2023 selon l'INSEE et une augmentation pour parer à la crise sociale que connait LAF à travers la RCC et l'APLD. En effet, notre perte de vitesse à travers l'économie et nos départs entraînant de la polyvalence et des pertes de compétences doit être récompensée par une augmentation de salaire générale, car nous y contribuons tous. 3. Attribution du différé au personne ayant dû recevoir en 2024 une majoration de la prime d'ancienneté par l'ancien calcul. Par exemple 3 personnes avec 19 ans d'ancienneté aurait dû avoir une augmentation de la prime d'ancienneté de 15% à 18% en 2024. 4. Pour améliorer l'absentéisme, la CFE-CGC innove, nous demandons une prime d'assiduité de 1€ par jour travaillé, soit en moyenne 21 € par mois (les mois varient entre 19 et 23 jours cette année 2024). Cette prime sera pour les personnes d'équipe et obtenue par tous les salariés n'ayant pas de retard et pas d'absence dans le mois (maladie, absence injustifié, …). Afin de faciliter les calculs pour le service PAIE, nous pouvons ainsi dire que la prime sera versée à N+1 si elle est obtenue par le salarié. 5. En plus de la mesure précédente nous demandons la remise en place de la subrogation car nous sommes convaincus que la mesure précédente palliera à l'absentéisme abusif. 6. Nous demandons à ce que les jours fériés soient payés à 100% contre 50% comme dans l'ancienne convention collective. Accompagnés de la prime de 37,50€ pour 7 heures de travail et 30€ pour 6 heures de travail. 7. Aujourd'hui dans le CCN le travail de nuit est majoré et payé à hauteur de 25 % du salaire de base. Cependant il faut savoir qu'un accord d'entreprise est prioritaire sur une convention collective ; donc dans l'accord sur la durée du travail il est indiqué que les heures de nuit sont payées à hauteur de 26% de la base d'ancienneté, cette base n'étant plus il faut la redéfinir. Nous demandons qu'elle soit plus favorable, pour la CFE-CGC il serait bon de dire que les heures de nuit soient majorées à hauteur de 26% du salaire de base.
La Délégation Syndicale CGT a remis le 15 janvier la liste de revendications suivante :
1. Augmentation générale minimale égale à l’inflation annuelle selon les données de l’INSEE (IPCH) pour tous les salariés, rétroactive au 1er janvier 2024. 2. Budget d’augmentations individuelles minimum de 4% de la masse salariale. 3. Une prime de vacances égale à 20% du PMSS. 4. Une journée de solidarité chômée et rémunérée. 5. Un Ticket Restaurant pour chaque salarié par jour de télétravail. 6. L’allongement du congé de paternité de 5 jours. 7. Un panier repas par jour de 7,30 € pour suivre l’inflation. 8. Mise en place de la subrogation dès le 1er jour d’arrêt-maladie. 9. Une Prime de Partage de la Valeur de 500€. 10. La prise en charge de l’augmentation de la Mutuelle par l’employeur. 11. Une prime exceptionnelle pour l’augmentation du coût de la vie. 12. La mise en place de Tickets Restaurant pour tous les salariés. 13. Une augmentation du budget du CSE à 1%. 14. Avoir un 5 jours de CP supplémentaires pour gros sinistres (feu, inondation). 15. Une augmentation de la prime de pause décalée de 1 euro. 16. Une augmentation des heures de nuit rémunérées à 35%. 17. Le paiement de toutes les heures de grève. 18. Une revalorisation des frais de déplacements.
La
3ème réunion s’est tenue le 17 janvier 2024 ; elle a été rapide compte tenu des conditions météo et des absents que cela a engendré. Elle a consisté à une revue des points contenus dans les revendications de la CGT reçues 2 jours auparavant.
La Direction constate que cette liste est longue comme d’habitude et que le point 17 est bizarre.
Concernant l’inflation 2023 (point 1), à fin décembre, le chiffre final de l’INSEE est de 3,7%(paru le 12 janvier). Pour cette période en 2023, il y a eu 4,5% d’augmentation générale pour tous. Ce qui a permis d’augmenter le pouvoir d’achat.
Les prévisions d’inflation pour 2024 sont de l’ordre de 2,5%. La Délégation CGT précise que la revendication est de prendre l’inflation 2023 comme base de discussion.
Pour les augmentations individuelles, les 4% demandés (point 2) sont élevés. Il sera difficile d’atteindre ce pourcentage en plus de l’inflation pour les augmentations générales demandées mais qu’il y aura quelque chose, ne serait-ce que pour être en conformité avec la nouvelle convention collective.
Pour les paniers (point 7), la demande est de mettre en place un panier de jour.
Concernant la majoration des heures de nuit, la Direction précise que le calcul en 2024 basé sur la nouvelle convention est totalement différent de ce qui existait précédemment : les classifications en 2024 ne sont plus les mêmes, les bases de calcul sont nettement plus élevées, le taux de majoration est de 15% (plus bas). Il faudrait discuter ce taux en ayant en mémoire que si le calcul était plus défavorable une compensation se déclencherait. Le service RH fournira aux Délégués un tableau avec les éléments permettant de discuter ce point.
La Direction étudiera ces différentes revendications et présentera des propositions à discuter le 29 janvier permettant des avancées probablement sur un nombre resserré de points, tout en préservant un futur pour l’Entreprise.
La 4ème réunion tenue le 29 janvier 2024, la Direction a rappelé les difficultés économiques auxquelles la Société a à faire face. L’année 2023 a été marquée par un recul très important de sa rentabilité (-80%) et la difficulté d’être compétitive sur un marché pour 2024 qui se limite essentiellement à un seul client, lequel demande des baisses de prix.
En l’état actuel des négociations avec lui, comme pour 2023, les coûts supplémentaires ne seront pas pris en compte par le client. Les marges de négociations sont donc très réduites. La Direction a précisé aussi que la liste des revendications est très longue et a un coût très élevé. Toutefois, après discussions, les propositions ci-dessous doivent permettre des avancées pour les salariés : - Une augmentation générale de 3,2% avec un minimum de 60€ par mois, au 1er janvier, - Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 2%, - Une compensation de la perte sur la prime d’ancienneté avec la nouvelle convention pour les personnes arrivant à 20 ans et à 25 ans d’ancienneté et ainsi que la suppression de la condition d’âge minimum pour son obtention, - Un calcul des heures de nuit tel que défini par la nouvelle convention avec une majoration comprise en 17 et 18% au lieu de 15%. En cas d’accord sur les NAO, il sera applicable immédiatement ; sinon il faudra passer par un avenant à l’accord 35 heures; à défaut, le chiffre de 2023 serait maintenu. - Concernant une Prime de Partage de la Valeur, la prise en charge de l’augmentation de la Mutuelle, la possibilité technique, légale et financière de mettre en place des tickets restaurant, comme pour le chiffre final pour le calcul des heures de nuit, des précisions seront données lors de la prochaine réunion prévue le 2 février, après examen de leur impact financier.
La 5ème réunion s’est tenue le 2 février 2024.
La Direction a confirmé ses propositions. Les Délégués ont pris note et voudraient des réponses sur les points en suspens.
Concernant les heures de nuit, la Direction précise que sa proposition est de porter la majoration des heures de nuit à 17,5% au lieu de 15% dans la nouvelle Convention. Cela permettrait d’augmenter le taux horaire de nuit par rapport à 2023 pour 90% des personnes concernées (entre +3,8% et +30% selon les cas), les autres seraient compensés de sorte de ne pas perdre. En moyenne « les gagnants » auraient 18€ en plus par mois.
Concernant les points à préciser, elle propose :
Pour l’augmentation des coûts de la Mutuelle de prendre en charge 1,50€ supplémentaires par mois et par salarié avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,
Concernant la Prime de Partage de la Valeur et les Tickets restaurant, cela représente un coût trop important, et qu’on ne peut pas envisager les deux.
Une réunion est prévue avec Edenred (société pouvant être prestataire) lundi 12 février à laquelle les délégués pourront participer. Cela permettra de préciser les choses pratiques et légales. La Délégation CGT aimerait que les salariés puissent décider individuellement entre Tickets Restaurant et PPV. La Direction verra la faisabilité juridique de faire ainsi et indique que les 2 ne sont pas équivalents financièrement. Une alternative pourrait être de proposer Ticket restaurant ou Panier de jour et que les salariés optent pour l’un ou l’autre pour une durée suffisamment longue, par exemple pour un an.
Une réunion sera organisée le 13 février pour évoquer ces différents points.
La 6ème réunion s’est tenue finalement le 14 février 2024.
Il restait à finaliser le choix entre Ticket Restaurant et la Prime de Partage de la Valeur. Une présentation de l’offre Edenred a été faite aux Délégués par cette société le 12 février
La Direction redit que des efforts importants ont déjà été faits lors des réunions précédentes mais propose pour clôturer ces négociations de mettre en place des Tickets Restaurant d’une valeur unitaire de 3,50€ par jour travaillé pris en charge à hauteur de 50% par la Société à compter des variables de paie du mois de février, dans le respect des textes en vigueur. Cette proposition répond aux demandes des délégués dans ce domaine ; cela permet de récompenser l’assiduité des salariés et d’aider à l’amélioration du pouvoir d’achat. Ce nouveau système pour La Foulerie pourra être évalué lors des prochaines NAO. Les salariés ne souhaitant pas en bénéficier devront se faire connaitre avant début mars.
A l’issue de la réunion, la Direction propose à la signature un accord avec les caractéristiques suivantes :
- les salaires de base sont augmentés de 3,2% au 1er janvier 2024, avec un minimum de 60€ par mois, - une enveloppe pour les augmentations individuelles représentant 2% de la masse salariale est mise en place. Ce pourcentage comprend les augmentations de salaires de base mises en place pour compenser la hausse de cotisations liées au changement de convention collective et de l’amélioration des garanties correspondantes, - le calcul de la majoration des heures de nuit se fait selon les modalités de la nouvelle collective nationale majoré d’un taux de 17,5% au lieu de 15% ; la signature des syndicats représentatifs du présent document entraine la modification de l’article 2 de l’accord du 23 mars 2022 sur la Durée du Travail concernant la majoration de nuit, - une compensation financière est mise en place pour neutraliser la perte sur la prime d’ancienneté engendrée par l’entrée en vigueur de la nouvelle convention pour les personnes atteignant 20 ans ou 25 ans d’ancienneté, - la suppression de la condition d’âge minimum de 55 ans pour l’obtention des 3 jours de congé d’ancienneté est actée, - la Société prend à sa charge 1,50€ supplémentaires sur les cotisations à la Mutuelle par mois et par salarié avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, - sont mis en place des Tickets Restaurant d’une valeur unitaire de 3,50€ par jour travaillé pris en charge à hauteur de 50% par la Société à compter des variables de paie du mois de février dans le respect des textes en vigueur, - les heures de nuit exceptionnelles sont rémunérées sans perte par rapport à l’ancienne convention en attendant de figer les règles plus précisément.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 14 février 2024
