PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL Relatif à l’entreprise La Française des Tuiles et Briques à Doyet 28/04/2022
Suite à la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 qui s’est tenue le 28 avril 2022, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 - Présentation
Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur xxxxxxxxx, Directeur d’Exploitation, Madame xxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, et Madame xxxxxxxx Correspondante Ressources Humaines présentent et commentent les informations chiffrées et les informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel de La Française des Tuiles et Briques, ainsi que la présentation pour le site, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.
Article 2 – Accord salarial
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :
D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 2,6 % au 1er avril 2022 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2022, rétroactivement au 1er janvier 2022.
D’attribuer une enveloppe de 0,25% au titre des augmentations individuelles
Revalorisation de la partie fixe de la prime transport de 1,80€ à 2,00€ du km plafonné à 20 km : mesure équivalente à 0,10% de la masse salariale.
Intégration de la prime dimanche pour les salariés postés dans le salaire de base : mesure équivalente à 0,05% de la masse salariale.
Réintégration de la prime de fin d’année dans le salaire de base mensuel :
Les salariés non-cadres percevront une rémunération mensuelle fixe correspondant au salaire de base majoré de la quote-part de la prime de fin d’année mensualisée (prime de fin d’année/12).
Cette réintégration fera l’objet d’un accord d’établissement qui entrera en vigueur au 01er mai 2022. La Direction remercie la Délégation Salariale pour la qualité des échanges de cette réunion.
Article 3 - Formalités de dépôt
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement La Française des Tuiles et Briques à Doyet. Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Montluçon. Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de la société de La Française des Tuiles et Briques.
Fait en 4 exemplaires originaux à Doyet le 28 avril 2022.
