Objet :Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Date : TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" lundi 25 mars 2019 Lieu :Broons
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 150 euros pour les salariés à temps plein qui ont été présents sur toute l’année 2018.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel, présents sur toute l’année 2018, selon le calcul suivant : 150 euros x durée hebdomadaire du travail / 35 heures, soit 120 euros pour un salarié à 80%.
Pour les salariés qui ont intégré l’entreprise en cours d’année, le montant de la prime sera :
de 100 euros pour les salariés présents entre 6 et 9 mois
de 60 euros pour les salariés présents entre 3 et 6 mois
de 30 euros pour les salariés présents mois de 3 mois
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
