AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Grande Maison Younan Hospitality, une société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 821 092 772, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Petit Chêne » - 79310 MAZIERES EN GÂTINE, représentée ici par -----------------------, agissant en qualité de --------------------------------,
D’une part, ET :
Le membre titulaire du CSE de l’Etablissement Domaine et Golf de Vaugouard :
-------------------------- ;
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc48415410 \h 4 Article 1 – Prorogation des mandats en cours PAGEREF _Toc48415411 \h 4 Article 2 – Rapprochement du site de Mazières en Gatine et Saint Maixent l’Ecole PAGEREF _Toc48415412 \h 4 Article 3 : Durée de l’avenant – Condition de validité – Date d’effet PAGEREF _Toc48415413 \h 4 Article 4 : Révision PAGEREF _Toc48415414 \h 5 Article 5 : Formalités de dépôt et Publicité PAGEREF _Toc48415415 \h 5
PREAMBULE La grande Maison Younan Hospitality, souhaite se mettre en conformité au niveau des élections professionnelles et mettre en place les Comités sociaux Economiques dans les différents établissements de la structure. La situation actuelle est la suivante : il existe un CSE en place au Domaine et Golf de Vaugouard avec un mandat restant de 2 ans, composé d’un membre élu titulaire, -------------------------------. La grande Maison Younan Hospitality est composée de 6 établissements assez éloignés géographiquement les uns des autres. La possibilité de regrouper les établissements est difficile, cela impliquerait des déplacements de longue distance de façon mensuelle pour les membres élus. Afin de reconnaitre la notion d’établissements distincts et organiser des CSE distincts, il est nécessaire de faire la négociation d’un accord avec les membres élus en place, à savoir ------------------------------. Il serait intéressant de proposer la possibilité de faire un rapprochement entre le site de Mazières-en-Gâtine et Saint-Maixent-l’Ecole de par leur proximité géographique pour optimiser les réunions. Cela porterait le nombre de CSE à 4 en plus du CSE existant. Une fois les CSE distincts élus, il sera alors nécessaire de mettre en place un CSE central. Les ordonnances Macon du 22 septembre 2017 ont prévu la mise en place d’un CSE central de façon obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts. L’employeur préside le CSE central. Les membres du CSE central seront élus parmi les élus des CSE distincts. Les réunions de CSE central se dérouleront tous les 6 mois. Il est obligatoire de mettre en place un règlement intérieur de CSE central et un règlement intérieur pour les CSE distincts. Le CSE central traite des sujets concernant la marche générale de l’entreprise, et les orientations stratégiques, économiques et financières. Il est également prévu de proroger les mandats des élus en cours pour caler tous les mandats au même rythme.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Le Comité Social et Economique a été informé sur le principe d’un projet de prorogation de leurs mandats lors de la réunion du 11 septembre 2020. Les instances représentatives visées ci-dessus informées, sont favorables à cette prorogation. Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats du Comité Social et Economique qui arrivent à échéance le 29 octobre 2022 sont prorogés pour une nouvelle période allant jusqu’au 19 novembre 2024. Les Instances Représentatives du Personnel exerceront leurs missions conformément au droit commun.
Article 2 – Rapprochement du site de Mazières en Gatine et Saint Maixent l’Ecole Il est proposé de rapprocher l’hôtel saint Martin de Saint-Maixent-l’Ecole et le Alexandra Palace Golf et Resort de Mazières-en-Gâtine de par leur proximité géographique et leur effectif pour ne faire qu’un CSE pour les deux établissements.
Article 3 : Durée de l’avenant – Condition de validité – Date d’effet
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de la signature et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 19 novembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 : Formalités de dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires, le 11 septembre 2020,
Pour La Grande Maison Younan Hospitality, ---------------------------------------------------- ----------------------------------------------Membre du CSE
