Accord d'entreprise LA LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS

AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE AUX TITRES RESTAURANT

Société LA LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS

Le 31/01/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

AVENANT A LA DECISION UNILATERALE

DES TITRES-RESTAURANT

La direction de l’entreprise SAS LA SOCIETE LA LIMOUSINE DE CONSTRUCTION 2, rue Guy MOQUET à Limoges (87280) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le n° 347 954 265, Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Mme XXXXXXXXX en qualité de représentant légal de la SAS XXXXXXXX - Présidente, inscrite auprès de l’URSSAF du Limousin sis 11 rue Camille Pelletan 87000 LIMOGES sous le n°747-900093179. Code NAF : 4120A

Ci-après dénommée la « Société »

Préambule

La présente Décision Unilatérale vise à définir les nouvelles conditions d’attribution à compter du 1er janvier 2026 des avantages salariés existants au sein de l’entreprise LA SOCIETE LA LIMOUSINE DE CONSTRUCTION.

Il est expressément convenu que la présente décision unilatérale, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur.

Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet.

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

Le salarié peut utiliser les titres-restaurant en sa possession pour régler toute ou partie de son repas ou de ses courses alimentaires dans les lieux suivants :

• Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) ;

• Supermarchés ou épiceries (farine, pâtes, riz, œufs, beurre, lait, viande...) détaillants en fruits et légumes.

Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.

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Article 1 : Champ d’application de la Décision Unilatérale de l’Employeur

La présente Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) s’applique à tous les salariés des services administratifs, bureaux études, techniques et comptabilité, et ce sans condition d’ancienneté de la Société, à savoir :

• Les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;

• Les alternants et apprentis ;

•  Les stagiaires qui bénéficient d’une gratification.

Les salariés bénéficiant actuellement d’un système de prise en charge des frais professionnels pour les repas en raison de leurs statuts et activités professionnelles sont exclus de ce dispositif, à savoir les conducteurs de travaux, les employés du service qualités et les conseillers commerciaux.

Article 2 : Champ d’application du bénéfice titre restaurant

Le salarié peut utiliser les titres-restaurant en sa possession pour régler toute ou partie de son repas ou de ses courses alimentaires dans les lieux suivants :

• Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) ;

• Supermarchés ou épiceries (farine, pâtes, riz, œufs, beurre, lait, viande...) ; -détaillants en fruits et légumes.

Article 3 - Attribution du titre restaurant

3.1. Cas général

Il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.

Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).

 3.2. Salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.

En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.

3.3. Personnel en situation de télétravail

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Article 4 - Montant du titre restaurant

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

-être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

-ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale en vertu des seuils annuels applicables.

La société LA SOCIETE LA LIMOUSINE DE CONSTRUCTION décide de fixer le montant unitaire du titre-restaurant à la somme de 8.90€.

La participation de l’employeur sera portée à 60% de la valeur nominale du titre contre 50% précédemment.

Article 5 - Fonctionnement de l’Allocation Titre restaurant

5.1. Bénéfice de l’Allocation Titre restaurant

Pour utiliser l’Allocation titre restaurant qui lui est attribuée, le Salarié devra s’inscrire sur la Plateforme WORKLIFE et activer son espace personnel par le biais du lien d’activation adressé par email ou SMS par WORKLIFE ou par la Société. Le Salarié recevra en outre une carte de paiement nominative (la « Carte WORKLIFE »).

5.2. Utilisation de l’Allocation Titre restaurant

 La Carte WORKLIFE permet aux Salariés d’utiliser l’Allocation Titres-Restaurant dont le montant est fixé à l’article 4 de la présente DUE, afin de procéder à leurs dépenses au titre du bénéfice Titre restaurant.

L’Allocation Titre restaurant sera versée mensuellement en fonction des droits d’attribution pour chaque salarié définis sur cette DUE

Le Salarié bénéficie ainsi d’une entière liberté dans la gestion de ses Titres restaurants.

 Chaque dépense effectuée au moyen de la Carte WORLIFE est financée à la fois par la Société (part employeur) et par le Salarié, selon le prorata choisi par la Société et défini à l’article 4 des présentes.

Grâce à la Carte WORKLIFE utilisable uniquement auprès de prestataires accrédités par la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurants), les Salariés n’auront pas à fournir de justificatifs à la Société. En effet, la Carte WORKLIFE reconnaît automatiquement la nature des dépenses engagées par chaque Salarié.

Article 6 - Conséquences du départ d’un salarié de la Société en cours d’année civile

Lors de la sortie d’un Salarié des effectifs de la Société en cours d’année civile, ce Salarié pourra continuer à faire usage de son bénéfice titre restaurant restant disponible sur sa carte, jusqu’à épuisement du solde ou expiration des Titres-Restaurant intervenant le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année civile en cours ou expiration de la Carte WORKLIFE si celle-ci intervient avant l’expiration des délais précités. Dans ce dernier cas, le salarié pourra demander le remboursement à son employeur le remboursement du part employé composant le solde des titres restants et non expirés.

 Article 7 - Dispositions diverses

Article 7.1. Durée de la Décision Unilatérale

La présente Décision Unilatérale est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de sa signature et des formalités.

Pendant sa durée d'application, la présente Décision Unilatérale pourra être révisée ou dénoncée à tout moment par l’employeur selon la procédure suivante.

La présente Décision Unilatérale se substitue à tous les usages qui auraient pu prévaloir en la matière.

Article 7.2. Information des Salariés

 Les Salariés visés à l’article 1 seront avisés de la mise en place de l’Allocation titre restaurant par une note d’information de la présente Décision Unilatérale contre signature.

Une copie de la présente décision sera par ailleurs portée à l’attention du personnel sur le tableau d’affichage.

 Article 7.3. Dépôt et publicité

La présente décision unilatérale sera déposée auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Télé accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce.  Un exemplaire de la présente décision unilatérale sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision de cette décision unilatérale feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Limoges, le 31 octobre 2025

SAS LA SOCIETE LA LIMOUSINE DE CONSTRUCTION
La Présidence

Note d'information au personnel

sur la décision unilatérale des titres restaurant

Les salariés de l'entreprise SOCIETE LA LIMOUSINE DE CONSTRUCTION, reconnaissent avoir été informés de la décision unilatérale de l’employeur signée le 31 OCTOBRE 2025, concernant la revalorisation des titres restaurant à compter du 1er janvier 2026

Nom et Prénom du salarié	Signature du salarié	Nom et Prénom du salarié	Signature du salarié

Fait à ……………………….., le ……………………

SIGNATURE :

Pour l’entreprise :

Nom, signature et cachet