centercenter MVC Bayonne Centre-Ville Accord d’entreprise : Déroulement de carrière
MVC Bayonne Centre-Ville Accord d’entreprise : Déroulement de carrière
Maison de la Vie Citoyenne Bayonne Centre-Ville
Déroulement de carrière
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD D’ENTREPRISE : DEROULEMENT DE CARRIERE PAGEREF _Toc6304530 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc6304531 \h 3 Article 1 – Modalité d’application du déroulement de carrière à la MVC Bayonne centre-Ville PAGEREF _Toc6304532 \h 3 1.1 Modalité d’attribution des points PAGEREF _Toc6304533 \h 3 1.2 Détail du versement du déroulement de carrière PAGEREF _Toc6304534 \h 4 Article 2 – Tableau de mise en œuvre du déroulement de carrière au sein de la MVC Bayonne centre-Ville PAGEREF _Toc6304535 \h 4 Article 3 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc6304536 \h 5 Article 4- Clause de dénonciation PAGEREF _Toc6304537 \h 5 Article 5 - Clause de rendez-vous et de suivi PAGEREF _Toc6304538 \h 5 Article 6- Clause de Révision PAGEREF _Toc6304539 \h 5 Article 7- Formalités d’adoption PAGEREF _Toc6304540 \h 5 Article 8 - Dépôt, publicité et mise en ligne PAGEREF _Toc6304541 \h 6 Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc6304542 \h 6
ACCORD D’ENTREPRISE : DEROULEMENT DE CARRIERE
Le présent accord est négocié et conclu entre :
La Maison de la Vie Citoyenne Centre-Ville,
Association loi 1901, Dont le siège social est situé 11 bis rue Georges Bergès 64100 Bayonne, Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 641 978 61 91, Représentée par, en sa qualité de présidente, Ayant tous pouvoirs à effet des présentes, d’une part,
ET
Monsieur, Délégué du personnel, conformément au résultat des élections professionnelles du 3/05/2017, d’autre part.
Préambule Pour construire ce texte, la réflexion de l
a Maison de la Vie Citoyenne Centre-Ville, s’est orienté autour de deux axes :
le respect de l’esprit du texte conventionnel,
la volonté d’assurer un traitement équitable pour l’ensemble de l’équipe.
L
a Maison de la Vie Citoyenne Centre-Ville a ainsi souhaité rédiger :
- un texte qui soit clair et facilement applicable, - Un document qui permette de simplifier l’application du déroulement de carrière pour l’avenir.
Le présent document est constitué de trois parties:
Partie 1 : Les modalités de versement du déroulement de carrière au sein de l’association Partie 2 : Les tableaux de mise en œuvre du contrôle du déroulement de carrière. Partie 3 : Les clauses d’application et de dénonciation de cet accord d’entreprise. Article 1 – Modalité d’application du déroulement de carrière à la MVC Bayonne centre-Ville
1.1 Modalité d’attribution des points Le présent accord s’applique pour les salariés présents dans la structure au moment de la signature ainsi que les futurs salariés de la structure aux conditions suivantes :
Il s’applique en fonction du calcul défini dans l’article 1.7.6.3 de la convention collective nationale de l’animation : Salaire brut total − (salaire conventionnel tel que défini à l'article 1.7.1 + dispositifs d'ancienneté conventionnels tels que définis aux articles 1.7.2 et 1.7.5)
Le résultat de cette soustraction ne peut être inférieur au nombre de points correspondant au tableau défini à l’article 1.7.6.3 de la convention collective nationale de l’animation.
En cas d’égalité ou de supériorité il n’y a pas d’attribution de point.
Le montant ainsi déterminé par le nombre de point est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié.
Seules les périodes d’absences de plus de trois mois seront prises en compte.
Il s’applique à la date anniversaire du contrat.
Dans cet accord le déroulement de carrière sera appliqué chaque année en fonction des tableaux présentés article 2 Ces tableaux seront revus en fonction des éventuelles modifications apportés à la CCNA concernant le déroulement de carrière.
1.2 Détail du versement du déroulement de carrière Le déroulement de carrière à partir de la signature du présent accord s’appliquera à la date anniversaire du contrat de chacun des salariés, dans les conditions définies ci-dessus (article 1.1). La prime d’ancienneté sera également versée chaque année sur la base de 2 points par an, sauf dispositions plus favorable de la CCNA. . Ces deux primes seront versées à la date anniversaire du contrat du salarié (sauf spécificité défini dans l’article 1.1 propre au déroulement de carrière). Article 2 – Tableau de mise en œuvre du déroulement de carrière au sein de la MVC Bayonne centre-Ville Les tableaux ci-dessous entrent en vigueur à partir de la signature du présent document. Les tableaux ci-dessous constituent la répartition des points de déroulement de carrière selon les différents groupes existants dans la convention collective nationale de l’animation. Le nombre de points attribués aux années : N+4, N+9, N+13, N+22, N+30, N+35 correspond aux points de contrôle tel que défini dans la Convention Collective Nationale de l’Animation. En cas de litige c’est le tableau de la convention collective nationale de l’animation qui fait fois. Pour les salariés dont la date d’embauche effective est postérieure au 1er janvier 2010, N correspond à la date d’embauche. Pour les salariés dont la date d’embauche est antérieure à 2010, l’attribution des 2 points par an débute en 2010 (indiqué N+1 sur le tableau ci-dessous) à la date anniversaire de l’embauche.
Date N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9 Groupe A/B 1 2 3 5 6 7 8 9 11 Groupe C/D 2 4 6 8 10 12 14 16 18 Groupe E/F 2 4 6 9 11 13 15 17 18 Groupe G/F 3 6 9 15 18 21 24 27 30
Article 4- Clause de dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer totalement ou partiellement l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant partiellement ou totalement le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Article 5 - Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de se réunir chaque année à la date anniversaire de la signature du présent accord pour faire le point sur l’application de l’accord. Cette réunion interviendra dans le cadre de la réunion du comité social et économique la plus proche de la date anniversaire. Article 6- Clause de Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge l’autre partie signataire de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Article 7- Formalités d’adoption Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés le jeudi 27 juin 2019. Article 8 - Dépôt, publicité et mise en ligne Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantique et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne. Un exemplaire papier sera affiché sur le tableau d’information des salariés. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. La version en ligne sera publiée de manière anonyme. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait en 2 exemplaires
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentant des salariés DP
