La société La Margelle, dont le siège est à Saint Avé (56890) rue Denis Papin, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 497 652 438, représentée par ……………………..,
D’une part,
ET :
Les élus titulaires du CSE de la société La Margelle :
…………………. et ……………………………….
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
A la suite d’un mouvement collectif d’arrêt de travail qui a débuté le 13 mai 2024 à 12 heures 45, des discussions sont intervenues entre la direction et les membres du CSE représentant des salariés en grève.
Le 24 mai à 14h30, les parties sont finalement parvenues à un accord de fin de grève dont les modalités sont définies ci-après.
Article 1 – FIN DU CONFLIT
Les représentants des salariés sus visés et signataires du présent accord s’engagent à ce que le travail reprenne dès le 27 mai 2024 à 7 heures.
A défaut d’une reprise à ces date et heure, les modalités mentionnées à l’article 2 ci-dessous ne prendront pas effet, la société étant alors déliée de ses engagements ci-dessous.
Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 2 - MODALITES
La Société cessera toute activité d’ici le 30 septembre 2024.
Dans le cadre de cette cessation totale d’activité, l’ensemble des postes de la Société seront supprimés et les salariés de la Société seront licenciés, sauf reclassement interne au sein du groupe Olga.
Pour répondre aux revendications des salariés, la Société s’engage (i) du fait des difficultés de reclassement interne liés à l’éloignement des salariés de la Société des autres sociétés qui constituent le groupe Olga et (ii) du fait de la cessation totale d’activité de la Société,
à verser à chaque salarié :
sur la paye de mois de juin 2024,
en une seule fois,
et sous réserve de présence effective jusqu’à fin juin 2024 et de la réalisation d’un travail dans des conditions habituelles durant cette période,
une prime exceptionnelle, dont le montant sera de :
500 euros bruts pour chaque salarié justifiant au 30 juin 2024 d’une ancienneté inférieure à 5 ans ;
1 000 euros bruts pour chaque salarié justifiant au 30 juin 2024 d’une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans ;
1 500 euros bruts pour chaque salarié justifiant au 30 juin 2024 d’une ancienneté
supérieure ou égale à 10 ans.
Article 3 – JOURS DE GREVE
Les jours de grève ne seront pas rémunérés.
Dans la mesure où les jours de grève ne sont pas rémunérés, les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’une avance sur salaire de 400 euros, sous réserve d’en faire la demande écrite expresse avant le 3 juin 2024 au soir, par e-mail, à madame Lhuillery : sabrina.lhuillery@avec-olga.com.
Le virement de 400 euros sera réalisé par la Société le 10 juin 2024.
Par ailleurs, ce montant sera retenu sur la paye de juin 2024, versée le 30 juin 2024.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer à compter de sa date de signature. Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction de l’entreprise au cours de son exécution. Les Parties conviennent de se réunir en cas de modification substantielle des dispositions légales affectant le présent accord afin de négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Il fera également l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales applicables.
Fait en 5 exemplaires, Dont 1 pour chaque partie et 2 pour les formalités
Le 24 Mai 2024,
Pour la Société La Margelle ……………………….. En sa qualité de …………………………..
………………………………… En sa qualité de membre titulaire du CSE
………………………………… En sa qualité de membre titulaire du CSE
