L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES
AU SEIN DU SITE DE FONDETTES PPDC
Le présent avenant de révision à accord collectif est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de FONDETTES PPDC, situé 9 rue Claude Chappe, 37230 FONDETTES, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement pi d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives le cas échéant, dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord du 7 septembre 2018. relatif à l’aménagement du temps de travail de l’Etablissement de FONDETTES PPDC, prolongé par avenant en date du 30 juillet 2020 a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 26 février 2021.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 septembre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de FONDETTES PPDC, modifié par avenant en date du 30 juillet 2020 conformément aux dispositions en vigueur. Le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord collectif susmentionné mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés de l’établissement de FONDETTES PPDC.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 13 de l’accord du 7 septembre 2018, modifié par avenant du 30 juillet 2020 est modifié comme suit : L’accord du 7 septembre 2018, modifié par avenant du 30 juillet 2020, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 25 septembre 2018 est renouvelé pour une durée de 1 mois et 21 jours à compter du 27 mars 2021 pour les services suivants : Service distribution des colis matin et service distribution des colis après-midi. Il cessera de s’appliquer de plein droit s à l’issue, soit le 17 mai 2021 au soir.
L’accord du 7 septembre 2018, modifié par avenant du 30 juillet 2020, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 25 septembre 2018 est renouvelé pour une durée de 5 mois et 24 jours à compter du 27 mars 2021 pour les services suivants : Service distribution courrier, services hyper matinaux y compris gestionnaire de quais hyper matinaux, service des collectes, service carré pro de Saint Cyr, Service traitement des réclamations, service guichet accueil clients. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 20 septembre 2021 au soir.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 septembre 2018, modifié par avenant du 30 juillet 2020 qu’il modifie. Les autres articles de l’accord du 7 septembre 2018, modifié par avenant du 30 juillet 2020 sont inchangés. Il entrera en vigueur à compter du 27 mars 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord, modifié par le présent avenant. A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord, modifié par le présent avenant. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de FONDETTES PPDC sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
DATE DE L’AVENANT
Fait à ……………………………. le ………………………………………..
SIGNATURES : indiquer prénom et nom des signataires
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
XXXX
Pour les Organisations syndicales,
Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CFDT
Madame / Monsieur Prénom NOM Madame / Monsieur Prénom NOM
