MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIALES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE L’ACP DE LIEVIN
Le présent accord social est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Liévin, rue Denis Papin 62800 LIEVIN, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement de LIEVIN PPDC, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement de la mise en place de l’activité colis au sein des sites de l’ACP rue Marcel CARON 62800 LIEVIN afin de faciliter sa mise en œuvre.
Le présent accord s’applique à tous les agents COLIS quelque soit leur affectation, fonctionnaires et salariés en CDI (classe I et II) qui prendront leur service sur le site de l’ACP rue Marcel Caron 62800 LIEVIN à partir du 5 octobre 2020.
Article II. Mise en œuvre
Tous les agents COLIS qui prennent leur service rue Marcel Caron 62800 LIEVIN à compter du 5 octobre 2020 seront rattachés à l’ACP de Liévin pour la partie administrative et pour la partie managériale. Tous les agents COLIS recevront un courrier contre émargement pour le changement du lieu de prise de service.
Article III. Accompagnement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut. Application de l’Accord sur la mobilité suite à l’allongement de trajet selon les textes en vigueur, suite à l’Accord « un avenir pour chaque postier » de 0 à 4.99 km ou moins de 10 mn : 100 € brut du km A/R. A titre exceptionnel, les agents COLIS n’entrant pas dans le champ d’application du BRH 42 dans le cadre de ces indemnités de mobilité géographique, mais impactés par le projet avec une modification de leur lieu de travail, bénéficieront d’une indemnité de 150 €. Une indemnité forfaitaire de 500€ sera versée aux agents de l’équipe COLIS qui prennent leur service pour exercer leur fonction rue Marcel Caron à Liévin, due au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail. En plus, les agents affectés au colis sur la Renardière et Divion se verront gratifiés du maximum de la prime facteur d’avenir sur les trois premiers trimestres. En cas de perte pécuniaires liés aux tickets restaurant et aux indemnités de restauration ou collation la situation des agents impactés sera examinée et une indemnité sera versée dont le montant sera comparable aux accords antérieurs pour une arrivée en 2020.
Article IV. La promotion
Des promotions de 1.2 vers 1.3 seront accordées aux agents de tous les établissements souhaitant rejoindre la nouvelle plateforme de Liévin (hormis les agents n’ayant pas 2 ans d’ancienneté)
Article V. Modalité d’application
Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents. L’indemnité pour l’effort d’adaptation sera versée le 20 décembre 2020.
Article VI Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera remis à chaque agent qui en fera la demande. Fait à Lievin, le 01/10/2020
Signatures :
POUR LA POSTE, Le Directeur d’établissement de LIEVIN PDC xxxx
Pour les Organisations Syndicales : xxxx, mandaté par le syndicat CFDT
