AVENANT DE REVISION PORTANT PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE MER
ETABLISSEMENT : VENDOME
Le présent avenant de révision à accord collectif est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de MER, situé 36 avenue du 8 mai 1945, 41500 MER, représentée par en sa qualité de, dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives, dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord du 26/09/2017, relatif à l’aménagement du temps de travail de l’Etablissement de MER a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 18/06/2021.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord collectif du 26/09/2017 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de MER, prolongé par avenants des 27/09/2019 et 09/09/2020, porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 26/09/2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement MER conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord collectif susmentionné mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés de l’établissement MER.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 26/09/2017 est modifié comme suit :
L’accord du 26/09/2017, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 17/10/2017 prolongé par avenants des 27/09/2019 et 09/09/2020, est renouvelé pour une durée de 6 mois et 27 jours à compter du 21/09/2021 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 18/04/2022 au soir.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 26/09/2017, prolongé par avenants ci-dessus mentionnés, qu’il modifie.
Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Les autres articles de l’accord du 26/09/2017 sont inchangés.
Il entrera en vigueur à compter du 21/09/2021, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie l’accord, modifié par le présent avenant.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord modifié par le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord, modifié par le présent avenant.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de VENDOME sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
DATE DE L’AVENANT
Fait à ……………………………… , le …………………………………
SIGNATURES : indiquer prénom et nom des signataires
