Avenant de révision de l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l'année au sein de VANNES PPDC MF - MATINALE 1
Application de l'accord Début : 09/05/2022 Fin : 09/04/2023
DEX BRETAGNE NOD OUEST BRETAGNE Etablissement de Vannes
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DE VANNES PPDC MF – MATINALE 1
Le présent avenant de révision de l’accord du 10 septembre 2020 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Cet avenant ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par XX en sa qualité de Directeur, prise en son établissement de Vannes situé avenue Paul Dupleix – BP 90001 – 56951 Vannes cedex 9
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de Vannes PPDC MF (équipe matinale 1).
Il contient notamment la période de référence appliquée dans le site de Vannes PPDC MF (équipe matinale 1) et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à VANNES PPDC MF (équipe matinale 1) du site de VANNES PPDC MF.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 10 septembre 2020 relatif à l’organisation du temps de travail sur l’établissement de Vannes PPDC MF (équipe matinale 1), conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 : Effets de l’avenant de révision
Les articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l’accord initial demeurent inchangés.
L’article 3 de l’accord du 10 septembre 2020 relatif à l’« Aménagement du temps de travail » est modifié comme suit :
Groupe 1 :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines.
Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une DHT de 28h36 9 semaines avec une DHT de 35h45
Dans le cadre de la durée du travail décrite ci-dessus, La Poste s’engage expressément à garantir l’octroi de 15 jours de repos sur la période, dont : - 4 samedi et 3 lundi; - 1 jour de repos chaque semaine à minima.
Groupe 2 :
La durée du travail est de 35 heures par semaine avec 1 jour de repos par semaine.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Le régime de travail spécifique à l’encadrement de cette équipe n’est pas reconduit.
L’article 4 de l’accord du 10 septembre 2020, relatif aux « Heures supplémentaires » est modifié comme suit :
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 12 semaines (groupe 1) ou de 1 semaine (groupe 2) prévue à l’article 3 du présent avenant.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires. - soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 3 : Durée de l'avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant, conclu pour une durée de 48 semaines entrera en vigueur à compter du 09 mai 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, soit jusqu’au 9 avril 2023.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à Vannes, le 31 mars 2022
Pour La Poste – Vannes PPDC MF XX, Directeur d’établissement
Pour les organisations syndicales Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
XXX (préciser le nom) XXX (signature) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
