Accord collectif relatif à l’accompagnement social des personnels du site de Mansigné PDC affectés sur le site de Ecommoy PDC, rattachés à l’établissement de LA FLECHE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des postiers de Mansigné. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 8 novembre 2022.
Entre les soussignés,L’entreprise La Poste prise en son établissement de LA FLECHE situé 6 Boulevard de Montréal 72200 LA FLECHE, représenté par Mme en sa qualité de Directrice d’Etablissement d’une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Mansigné PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
Le présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte sera soumis au CT du 24 octobre 2022.
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Mansigné PDC et recensé dans les effectifs à la date du changement de lieu de travail, soit le 8 novembre 2022. Les agents des classes I, II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la relocalisation des postiers de Mansigné PDC sur le site de Ecommoy PDC. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales. Cette indemnité sera versée en une fois. Cet accompagnement est constitué d’une prime de 500 euros, pour le changement de lieu de travail des postiers de Mansigné sur le site de Ecommoy PDC1 et intègre les travaux préparatoires, versée en décembre 2022. Une indemnité de 75 euros sera versée en décembre aux postiers accueillants de Ecommoy PDC1 au titre de la polyvalence avec les postiers de Mansigné sur les travaux intérieurs.
Les conditions cumulatives nécessaires à l’éligibilité de ces dispositions sont les suivantes :
Etre affecté au site le jour de la mise en place de la nouvelle organisation
Avoir au moins 3 mois d’activité consécutifs sur l’établissement
Article 3 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la réorganisation puis au mois d’avril 2023
Article 4 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, s’appliquera à compter du 8 novembre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord nationale du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
