ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE CANDE SUR BEUVRON
ETABLISSEMENT DE BLOIS-VENDOME
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
CANDE SUR BEUVRON.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 6 juin 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de CANDE SUR BEUVRON, établissement de BLOIS-VENDOME, situé Rue des Colivault à Candé Sur Beuvron, représentée par XXXXX XXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
CANDE SUR BEUVRON a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 26 avril 2023, et du Comité Technique en date du 05 mai 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés, affectés sur le site de CANDE SUR BEUVRON.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mis en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de CANDE SUR BEUVRON et de l’ilot de CONTRES.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée aux sites de
CANDE SUR BEUVRON., pris en tant qu’entité géographique.
Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur les sites de
CANDE SUR BEUVRON.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de pluri hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7
jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Equipe distribution secteur Contres :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2
semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence de 2
semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Equipe facteurs-guichetiers et Cabine-Guichet :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3
semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence de 3
semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés dans les équipes ou services ci-dessus mentionnés sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel du site de CANDE SUR BEUVRON
Activation de renforts à la mise en place
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort d’organisation sera mis en place pour chaque équipe, du lundi au vendredi, durant
6 semaines à compter du 22 mai 2023, soit à compter du 22 mai 2023 au 30 juin 2023.
Un renfort humain supplémentaire sera positionné dans chaque équipe du lundi au vendredi, durant deux semaines, du 5 juin 2023 au 16 juin 2023 inclus.
L’objectif étant de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée ou de lui faciliter l’apprentissage de nouvelles activités.
Accompagnement financier
Une prime «Qualité» avec critères de résultats prédéfinis de 350€ brut sera versée au personnel affecté à Candé Sur Beuvron sous réserve de satisfaire aux critères QS cumulatifs définis ci-dessous :
NPS Courrier ≥ à 40;
NPS Colis ≥ à 50;
Le nombre de réclamations ≤ 10 par semaine.
Ces critères seront évalués chaque semaine pendant la période d’évaluation de 6 semaines. Pour bénéficier en totalité de la prime « Qualité », la totalité des objectifs fixés sur ces différents critères devront être atteints à minima 4 semaines sur 6. Au-delà de deux semaines de non atteinte des objectifs, chaque nouvelle semaine de non atteinte des objectifs fera diminuer la prime « Qualité » de 25% de son montant total brut.
Les ROP qui ont contribué à la mise en place de cette nouvelle organisation bénéficient également de cette prime qualité, sous réserve que les objectifs ci-dessus soient atteints par leur équipe et de manière cumulative sur 4 semaines a minima.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 06 juin 2023 au 15 juillet 2023.
Modalités de versement :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 35 jours calendaires ; sur la période du
06 juin 2023 au 15 juillet 2023, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, la prime versée sera équivalente à la totalité des primes collectives.
En deçà la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 35.
La prime sera versée en octobre 2023 à l’issue de la période d’évaluation de 6 semaines, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi hebdomadaire dans chaque équipe et chaque agent aura accès aux résultats de son équipe par voie d’affichage ou lors d’un brief.
Une prime de 150 € bruts sera versée aux agents démontés de leur quartier et retrouvant une tournée lors de l’attribution des quartiers de la nouvelle organisation, cumulable aux différentes primes de cet accord, suivants les critères retenus. Les facteurs titulaires qui ont plus de 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place sont éligibles.
Une prime de 200 € bruts sera versée aux agents démontés de leur quartier et ne retrouvant pas une tournée lors de l’attribution des quartiers de la nouvelle organisation, cumulable aux différentes primes de cet accord, suivants les critères retenus. Les facteurs titulaires qui ont plus de 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place et devenant facteurs polyvalents sont éligibles.
Une prime de 100€ bruts sera versée aux agents titulaires dont la tournée a été « éclatée » le samedi en secteur, dans le cadre de la nouvelle organisation. Elle est cumulable aux différentes primes de cet accord.
Ces primes (b, c et d) seront versées en août 2023.
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du
6 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et 4 jours et cessera de plein droit de s’appliquer le 9 juin 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en septembre 2023.
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Etablissement de BLOIS-VENDOME :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
