Accord collectif portant sur l’accompagnement social dans le cadre de la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires sur la plateforme colis de Cavaillon
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de PFC de Cavaillon située 2 allée Guy NALIN 84300 CAVAILLON, représentée par Monsieur Luc TARAVANT en sa qualité de directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M. Bruno VERDI mandaté par le syndicat S.U.D PTT M. Jean-Pierre GONZALEZ mandaté par le syndicat F.O M. Frédéric FALCHI mandaté par le syndicat C.G.T M. Boumediene CHERGUI mandaté par le syndicat U.N.S.A Mme Maud CELIK mandatée par le syndicat C.F.D.T
D’autre part,
Article 1- Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de déterminer les mesures destinées à accompagner la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires sur la plateforme colis de CAVAILLON, étant précisé que le CHSCT et le CT ont été informés et consultés sur ce projet, respectivement le 09/04/2024 et le 29/04/2024.
Il est toutefois rappelé que la mise en œuvre effective de ces mesures, présentées ci-dessous, est conditionnée à l’entrée en vigueur de cette organisation pluri-hebdomadaire, au plus tard à la date du 17 juin 2024.
Article 2 : Personnels concernés
Le présent accord est applicable uniquement aux fonctionnaires, salariés à durée indéterminée, affecté à la Plateforme Colis de CAVAILLON présents dans les effectifs à la date de la mise en place de l’organisation pluri-hebdomadaire, soit au plus tard le 17 juin 2024.
Article 3 : Mesures d’accompagnement financier
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une organisation pluri-hebdomadaires sur la plateforme colis Cavaillon, la Direction met en place des primes individuelles.
Leur montant est exprimé en brut et s’entend sous déduction des primes et indemnités ayant le même objet, éventuellement versées aux personnels concernés par le présent accord, notamment dans le cadre d’accords collectifs ou d’engagements unilatéraux.
Ces montants sont cumulables si l’agent remplit les conditions d’octroi propres à chacune des primes.
Les sommes correspondant au maintien temporaire des heures de nuit (100 % pendant douze mois, puis 50 % pendant les six mois suivants), lors de chaque échéance de paie mensuelle intervenant au cours de la période de maintien.
Les agents de la « réparation paquet » percevront une prime brute de 200€ pour leur positionnement sur un des horaires de la nouvelle Organisation de Travail.
Article 4 : Modalités et date de versement des primes
Pour les agents éligibles, le versement de l’une et/ou l’autre des primes concernées sera effectué :
pour les sommes correspondant à un montant global et forfaitaire, à l’échéance de paie de juillet 2024
pour les sommes correspondant au maintien temporaire des heures de nuit (100 % pendant douze mois puis 50 % pendant les six mois suivants), lors de chaque échéance de paie mensuelle intervenant au cours de la période de maintien.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives parties aux présentes, par tout moyen.
Faits en six exemplaires (un pour chacune des organisations syndicales, un pour l’Etablissement)
Fait à Cavaillon, le 30 avril 2024
Pour La Poste,
Pour les organisations syndicales,
Pour le syndicat CFDT Représenté par Pour le syndicat CFDT Représenté par Pour le syndicat CGT Représenté par Pour le syndicat CGT Représenté par
Pour le syndicat UNSA Représenté par
Pour le syndicat UNSA Représenté par
Pour le syndicat SUD-PTT Représenté par Pour le syndicat SUD-PTT Représenté par Pour le syndicat FO Représenté par Pour le syndicat FO Représenté par
