DEX Bretagne NOD Ouest Bretagne Etablissement de VANNES PPDC
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE VANNES PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des activités multi-flux du site de Vannes PPDC au nouveau schéma de transport et de dispersion.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Vannes situé 18 avenue Paul Dupleix, 56951 Vannes Cedex, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
PREAMBULE
L’organisation des activités multi-flux du site de Vannes PPDC évolue pour s’adapter au nouveau schéma de transport et de dispersion.
Soucieux du bon déroulement de la mise en œuvre de cette évolution d’organisation, les signataires du présent accord ont souhaité s’entendre sur les modalités d’accompagnement des personnels concernés.
Après négociations en bilatérales et en plénières entre le 9 février 2023 et le 10 juillet 2023 puis en plénière fin de négociations le 12 septembre 2023 avec les différentes organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires, contractuels de droit public et salariés, affecté aux équipes matinale, cedex, colis, collectes et soir du site de Vannes PPDC, et ayant travaillé au moins 6 mois dans ces équipes entre la date de lancement du projet, soit le 9 février 2023, et la date de mise en place de l’adaptation d’organisation, soit le 23 octobre 2023.
Le présent accord ne s’appliquera que sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 23 octobre 2023.
Seuls les agents des classes 1 et 2 et le personnel d’encadrement (RE et ROP), bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de l’évolution d’organisation à la date du 23 octobre 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué de plusieurs indemnités liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Date de versement Valorisation des travaux préparatoires, d'adaptation et d'apprentissage liés à la nouvelle organisation et aux activités associées pour les agents affectés sur des fonctions de classe 1 et 2 150 € 20 novembre 2023 * Valorisation des travaux préparatoires, d'adaptation et d'apprentissage liés à la nouvelle organisation et aux activités associées pour les ROP (à hauteur de leur temps de production)
75 € 20 novembre 2023 * Valorisation des travaux managériaux de préparation de l’adaptation à l’attention des RE et des ROP
200 € 20 novembre 2023 * Augmentation du nombre de vacations hebdomadaires moyennes – appréciation de la situation au 31 janvier 2024 ** 230 € 20 février 2024 Evolution horaire, si et seulement si affectation à l'équipe du soir de la PPDC (fin de service repoussée à 22h40) – appréciation de la situation au 31 janvier 2024 400 € 20 février 2024
*Sous réserve d’être toujours présent dans les effectifs de la PPDC de Vannes à cette date ** Sous réserve d’être concerné par le passage d’un régime de travail à un jour de repos par semaine à un régime de travail à 1 jour de repos toutes les 2 semaines. Le montant retenu est équivalent à 10 € par vacation supplémentaire sur l’année de mise en œuvre.
Ces indemnités sont cumulables entre elles pour les agents répondant à plusieurs critères.
Article 4 : Dispositif de promotion :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est convenu que 4 agents affectés au site de Vannes PPDC bénéficieront d’une promotion pendant la durée de l’accord. Ces promotions permettront d’accompagner et de valoriser la montée en compétences de ces agents au sein des équipes concernées ; elles interviendront vers les fonctions suivantes :
2 agents courrier de niveau II.1 ;
2 FSE de niveau II.2.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi sera réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation et un bilan à l’issue de l’accord.
Article 6 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 23 octobre 2023, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de s’appliquer le 30 avril 2024.
Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non-signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité :
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX Bretagne sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Vannes, le 5 octobre 2023 Pour la Poste, M. XXX, Directeur d’établissement de Vannes PPDC MF
Pour les organisations syndicales
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Signature :
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
