ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de la Distribution de Paris XXXX. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22/04/2024.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Paris XX PPDC situé XXXXX, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Monsieur XXXXXXX mandaté par le syndicat CGT
Monsieur XXXXXXX mandaté par le syndicat CFDT
Monsieur XXXXXXX mandaté par le syndicat SUD
Monsieur XXXXXXX mandaté par le syndicat FO
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant la Distribution de Paris XX et de la Concentration du site de XXX a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été présenté au Comité Technique du 08/04/2024
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté à la Distribution de Paris XX et de la Concentration du site de XXXXX et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 22 avril 2024
Article 2 : Dispositif d’accompagnement :
Le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 30 % de nouveaux points de remise sur sa tournée pourra avoir un accompagnement après la mise en place de la réorganisation.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’indemnités d’adaptation liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.
3.1 Distribution
Une prime (cf détail ci-dessous) sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.
Le personnel concerné est :
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Facteurs (distribution classique)
Nouveau projet (TG, optitri, coupage)
150 euros
Mise à jour compagnon de tournée
70 euros (2 mois après le projet)
Apprentissage nouvelle tournée 0 reste dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation 0 réclamation au motif des réexpéditions (1er mois) 0 réclamation au motif « avisé d’office » Atteinte de l’objectif NPS courrier à 35 en cumulé
100 euros
75 euros
75 euros
70 euros
80 euros
Personnel concerné :
Montant de l’accompagnement
Facteurs (mixte)
Nouveau projet (TG, optitri, coupage)
150 euros
Mise à jour compagnon de tournée
70 euros (2 mois après le projet)
Apprentissage nouvelle tournée 0 reste dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation 0 réclamation au motif des réexpéditions (1er mois) 0 réclamation au motif « avisé d’office » Atteinte de l’objectif NPS courrier à 35 en cumulé
100 euros
75 euros
75 euros
70 euros
80 euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024.
3.2 Travaux intérieurs
Afin d’encourager l’apprentissage du nouveau matériel ETF et/ou pour accompagner l’effort d’adaptation de la nouvelle organisation et, d’atteindre un haut niveau de qualité des Travaux Intérieurs dès la bascule de la réorganisation, une prime sera octroyée aux préparateurs selon les modalités ci-dessous.
Le personnel concerné :
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Préparateurs
Nouveau projet
150 euros
0 reste dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation 0 réclamation au motif des réexpéditions (1er mois) Adaptation au nouveau plan de tri (avec partie sécable)
Les préparateurs qui passent à la distribution piétonne
75 euros
75 euros
100 Euros
150 Euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024.
3.3 Cabine et Brigade de tri
Personnel concerné : Agents courrier
Montant de l’accompagnement
Cabine / Brigade de tri
Apprentissage nouveau projet (TG, optitri, coupage)
0 reste dès la mise en œuvre de la nouvelle organisatio. Recycler toutes les LR à la coupure (Logissimo / ménage)
100% des bordereaux CI scannés
0 écart de reddition non traité
150 euros
150 Euros
50 Euros
50 Euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024.
3.4 Manutention / Quai
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Manutentionnaire
Prise de service avant 5H45
Rangement chantier/protection des monte-charge
Entraide LOGISSIMO
200 Euros
100 Euros
100 Euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024.
3.5 Pour les personnels Log’issimo
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Facteur Cedex
Nouveau projet
100 % des prestations réalisées au quotidien O Réclamation pour les clients COREM et CEDEX
Intégration des nouvelles activités LOG’ISSIMO
0 restes tous les jours
150 euros
100 Euros
150 Euros
150 Euros
50 Euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024
3.6 Lignes Ménage UI motorisé
Personnel concerné : Facteurs motorisés
Montant de l’accompagnement
Ménage UI motorisé
Nouveau projet
O réclamation le 1 premier mois
O Reste sur les casiers et retour de tournée
Adaptation à venir sur les évolutions d’environnement de travail et matériels
150 euros
150 Euros
150Euros
200 Euros
3.7 Le management
Le personnel concerné
Les Responsables d’équipe et Responsables opérationnels Distribution (Cabine, Prépa, Distriliv, Lignes UI, Lignes Log’issimo)
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
RE / ROP
Nouveau projet
300 Euros
S’appuyer sur le Système d’Excellence (Brief / Debrief / TT / RDP) pour sécuriser l’efficience de la nouvelle organisation de travail
200 euros
Les Responsables opérationnels Distribution
mixtes (ROP mixtes)
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
ROP
Nouveau projet
300 Euros
S’appuyer sur le Système d’Excellence (Brief / Debrief / TT / RDP) pour sécuriser l’efficience de la nouvelle organisation de travail
200 euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024.
3.8 Carré Pro et services intérieurs
Le personnel concerné :
Les gestionnaires clients Entreprises
Agents des services intérieurs (quais, massification, cabine départ)
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Carré Pro et services intérieurs
Nouveau projet Modification des activités
150 euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024.
3.9 Concentration
Personnel concerné : Agents de la collecte
Montant de l’accompagnement
Concentration
Nouveau projet
Validation des nouveaux BI 100% prestations, collectes, relevage bals faits au quotidien 100% produits PIC conforme Passage en horaires mixtes Affectation sur une tournée réalisée en vélo cargo
150 Euros
75 Euros
150 Euros
125 euros
100 Euros
150 Euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024
3.10 L’Affranchigo
Le personnel concerné :
Pour les agents du service Affranchigo
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Affranchigo
Collaborateurs qui suivent l’activité à PNG
Collaborateurs repositionnés sur un poste hors établissement PPDC XXXXX
Collaborateurs repositionnés sur une autre fonction en établissement PPDC XXXXX avec apprentissage du nouveau métier
500 Euros
500 Euros
300 Euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024.
3.11 Le management
Le personnel concerné
Les Responsables d’équipe et Responsables opérationnels Concentration
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
RE / ROP
Nouveau projet
300 Euros
S’appuyer sur le Système d’Excellence (Brief / Debrief / TT / RDP) pour sécuriser l’efficience de la nouvelle organisation de travail
200 euros
Elle sera versée au plus tard en juillet 2024.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre.
Un premier bilan sera réalisé en octobre 2024.
Article 6 : Durée de l'accord:
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable et cessera de plein droit de s’appliquer le 31 décembre 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France en un exemplaire par voie électronique auprès de la DRIEETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
