ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE TOTES PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA, et dans le respect de l’accord de branche pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 10 janvier 2024. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de TOTES PDC. Le présent accord vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation du site de TOTES PDC à la date du 03 février 2026.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de DIEPPE situé au 5 rue de Stalingrad à Dieppe pour son site de Tôtes PDC situé 2 avenue des Canadiens, représentée par LECOQ Pascal en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de TOTES PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI, et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre de l’évolution de l’organisation, soit le 03 février 2026.
Les agents des classes I, II et III bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Les CDD justifiant d’une ancienneté de 3 mois continus à la date de bascule du projet et toujours présents dans les effectifs à la date de mise en paiement des primes et indemnités sont également concernés par les mesures de ce présent accord.
Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 03 février 2026, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée puisse bénéficier d’un accompagnement à l’apprentissage de son nouveau périmètre.
Les agents amenés, du fait de la mise en place de cette nouvelle organisation, à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
Un véhicule La Poste adapté sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée (Tournées du lundi au vendredi et secteurs du samedi).
Confection des cahiers de tournée sur chaque QL : la direction s’engage à octroyer du temps pour l’aide à la numérisation des cahiers. Cette mesure sera encadrée par une vérification préalable des travaux réalisés avant engagement de la compensation et validée par le responsable d’équipe.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera dispensée à tous les agents concernés.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH
Des appels à candidature FSE seront lancés afin de combler les positions vacantes et améliorer le relai managérial.
Les FSE de l’établissement seront susceptibles d'intervenir en appui sur le site de EU dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financier4.1 Accompagnement financier proposé dans le cadre du présent accord et conditionné au fait de basculer la nouvelle organisation du site de Tôtes , dans les délais, soit au 03 février 2026
Le versement de la prime ci-dessous est conditionné à la mise en œuvre du projet au 03 février 2026 et à la présence effective durant tout le premier mois de mise en œuvre à défaut elle ne pourra être perçue (hors congés payés et repos compensateurs).
Pour tous les agents y compris l’encadrement :
Période concernée
1 mois après la mise en œuvre
Objectif
Montant de l’accompagnement
Adaptation nécessaire au regard de l’antériorité de la dernière évolution d’organisation
500 €
Pour les agents concernés, le paiement de cet accompagnement interviendra le 20 du mois suivant la mise en œuvre du présent projet, soit le 20 mars 2026.
4.2 Accompagnement financier proposé dans le cadre du présent accord au titre du maintien de la qualité de service
L’ensemble des agents décrits à l’article 1 du présent accord pourra bénéficier des primes décrites dans le tableau ci-dessous dès lors que les conditions en sont réunies.
Le versement sera effectué, sous réserve de la réalisation des objectifs ci-dessous précisés, en 1 seule fois et à l’identique des indicateurs de calcul de la prime d’équipe pour le présentéisme.
Versement le 20 mai 2026 pour la période du 01 mars 2026 au 30 avril 2026,
Cet accompagnement est soumis à la réalisation des objectifs fixés ci-dessous et évalués sur chacune des périodes identifiées.
Pour les agents de la distribution :
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables entre elles et avec celles définies sur les accords en vigueur.
Indicateurs de suivi
Période du 1 mars 2026 au 30 mai 2026
Restes TG du TMJ
Restes TG < 0,75% du TMJ
50 €
Reste au retour de distribution sur le mois Reste au retour de distribution ≤ à 0,75%
50 €
NPS global > 65
50 €
DRP Colis par jour
DRP Colis < 8 / jour
50 €
Mise à jour effective du carnet de tournée (modèle classement sur table) et mise à jour de la façade des casiers validé par le responsable d’équipe
50 €
Travaux préparatoires d’ordonnancement des tournées avec TECH DATA / ROET
50 €
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables entre elles et avec celles définies sur les accords en vigueur.
Article 5 : Matériel spécifique
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO, y compris les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.
Article 6 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients
100% des puces NFC « taguées »
La direction s’engage à fournir un FACTEO équipé de l’application permettant de taguer lesdites puces NFC à tous.
Tous les casiers et contrat de réexpéditions contrôlés
La direction s’engage à fournir des grilles d’autocontrôle en lien avec le tour terrain du RE.
Respect de la qualité de distribution quotidienne
La direction s’engage à mettre en place des outils de pilotage et de comptage exhaustif des restes sur QL.
Zéro prestation fautée : >= 99,8%
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu jusqu’au 30 septembre 2026, s’appliquera à compter du 03 février 2026 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
