L’association Prévention Routière, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et reconnue d’utilité publique par décret du 3 mai 1955 – dont le siège social est situé 33, rue de Mogador 75009 PARIS, inscrite à l’Urssaf d’Arras sous le n° 317000001011035219, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Générale
D’UNE PART
ET :
XXXXXX,
Déléguée syndicale désignée par l’organisation FO,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 10 avril 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise sur le télétravail à titre expérimental et à durée déterminée. Le contexte pandémique n’a pas permis à l’association de tirer les enseignements du télétravail sur une année complète en période normale. L’objet du présent avenant est donc de prolonger cet accord pour l’année 2023 afin de valider l’expérimentation souhaitée en 2019. . Aussi, en novembre 2022, après discussion avec l’organisation syndicale représentative, il a été convenu ce qui suit :
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail s’applique pour une durée déterminée supplémentaire d’une année, soit du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Les dispositions de l’accord télétravail du 19 avril 2019 demeurent applicables pendant toute la durée du présent avenant à durée déterminée.
COMMISSION DE SUIVI
Au cours de l’année 2023, une commission de suivi composée des représentants de la direction et la délégation syndicale se réunira une fois par trimestre. Les parties se mettront d’accord sur les indicateurs de suivi du télétravail. A l’issue de la période, un bilan qualitatif et quantitatif de l’application de l’accord sera établi entre les deux parties afin d’en étudier la prolongation et d’envisager d’éventuels aménagements du dispositif (durée, lieu d’exercice, collaborateurs concernés…).
REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et l’organisation syndicale précitée se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires et sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Il sera déposé auprès de la DREETS, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de l’association.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022 En 3 exemplaires originaux Signataires :
