L’association Prévention Routière, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et reconnue d’utilité publique par décret du 3 mai 1955 – dont le siège social est situé 33, rue de Mogador 75009 PARIS, inscrite à l’Urssaf d’Arras sous le n° 317000001011035219, représentée par Mme XXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Générale
D’UNE PART
ET :
Mme XXXXXXXXX, Déléguée syndicale désignée par l’organisation FEC-FO,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2023 prévoit le télétravail par journée. Il s’avère que ponctuellement des salariés souhaitent poser une demi-journée (examens médicaux ou autre motif…) et télétravailler l’autre demi-journée pour réduire les temps de déplacement sur le lieu de travail. Or, ce format n’était pas prévu par l’accord d’entreprise.
Après discussion avec l’organisation syndicale représentative, il a été convenu d’apporter la modification suivante :
Article 1 : nombre de jours de télétravail
Le télétravail s’effectue par journée entière.
Toutefois, afin de répondre au besoin exprimé par certains salariés, la prise de demi-journées de télétravail est autorisée de manière exceptionnelle dans la limite de 8 demi-journées par an (soit 4 jours). Cette demi-journée de télétravail complète une absence ponctuelle ou un déplacement professionnel sur l’autre demi-journée. Elle ne pourra pas être accolée à une absence de plus d’un jour. Le nombre maximal de télétravail par semaine demeure 1 à 2 jours selon la formule retenue.
La pose des ½ journées de télétravail est toujours soumise à l’approbation du manager et des services RH via l’outil Timmi.
Article 2. Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Drieets, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de l’association
Fait à Paris, en trois exemplaires, Le 24 février 2025
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale FEC-FO
