ACCORD COLLECTIF pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au personnel de la Régie de Gestion d’ALMEO
Entre
LA REGIE DE GESTION D ALMEO
Dont le siège est situé 144 rue du Cardinal Mercier 80 110 MOREUIL Site d’exploitation: Parc des sports Rue Maurice Garin 80 110 MOREUIL Immatriculée au Registre du Commerce d’Amiens sous le numéro 505 084 475 000 19 (SIRET), Répertoriée par l’INSEE sous le code 505 084 475 (SIREN), 9311Z (APE)
Représentée par son Président
Et
L’ensemble du personnel Almeo
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et par délibération du Conseil d’Administration du 08 février 2019, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, pour verser une prime exceptionnelle exonérée
de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime exceptionnelle repose sur le volontariat des entreprises et est limitée dans son montant.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Selon la procédure de mise en place d’un accord d’entreprise en l’absence de délégués syndicaux et d’élus, il est soumis à l’approbation des salariés concernés le présent accord pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1
Le direction informe l’ensemble des salariés concernés par courrier remis en main propre contre décharge et reprenant :
Une lettre d’information du Président du Conseil d’Administration, faisant état du projet d’accord, décidé en séance du Conseil d’Administration du 08 mars 2019,
Un exemplaire du projet de protocole d’accord rédigé soumis à l’approbation
ARTICLE 2 – PERSONNELS CONCERNES
Sont concernés par le versement de la prime exceptionnelle d’activité, l’ensemble des salariés Almeo présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. La liste nominative des bénéficiaires est établie pour signature à la fin du présent document.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME – PRORATISATION TEMPS PARTIEL ET VERSEMENT
Le montant de la prime est de 300 € pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel, selon le temps de travail contractuel au pourcentage du temps complet. La prime sera versée au bulletin de paie du mois de mars 2019, avant le dernier jour du mois. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – CONDITION DE VALIDITE - DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu uniquement dans le cadre de loi du 24 décembre 2018 et n’est pas reconductible Pour être valide, le présent accord devra être
ratifié à la majorité des 2/3 du personnel par rapport à l’effectif total des 16 personnes désignées dans l’accord.
Le nombre minimal de signataires à atteindre est donc de
11.
ARTICLE 5 – MODALITE DE RATIFICATION DU PRESENT L’ACCORD
A compter du 09 mars, date de l’information des salariés et remise du projet d’accord, un délai de réflexion obligatoire de 15 jours minimum est laissé aux signataires.
Chaque salarié est ensuite invité à se prononcer sur le présent accord :
Soit par la ratification du document original mis à disposition,
valant acceptation
Soit par la non ratification de ce dernier,
valant refus
Les salariés qui désirent approuver le présent accord auront la possibilité de venir ratifier le document original mis à disposition au bureau de la direction de l’établissement, pendant leurs heures de travail, et en y apposant leur signature au cours des journées du 24, 25 et 26 mars 2019. En l’absence de congés prévus à cette période, et conformément au planning de travail des équipes, l’ensemble des salariés est présent au cours des 3 jours prévus pour la signature de l’accord. Les salariés absents sur la période des 3 jours désignés, pour raison de santé, auront la possibilité d’adresser à l’établissement, par courrier recommandé avant le 29 mars, leur exemplaire de protocole dûment ratifié.
ARTICLE 6 – DISPOSTIONS PRATIQUES
L’établissement mettra à disposition pour signature, le protocole original à l’attention des salariés, et en libre accès afin de pouvoir se prononcer sereinement.
ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT DE L’ACCORD
Conformément au cadre légal, l’employeur se propose de déposer auprès de la DIRECCTE, le présent accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail avant le 30 mars 2019.
Fait à Moreuil, le 08 mars 2019 en un exemplaire original.
Le représentant de la Régie de gestion d’Almeo, son président
Les salariés Almeo, pour acceptation individuelle par ratification du présent accord :
