Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Un accord collectif est conclu entre les soussignés :
L’EURL La Résidence d’Aytré,
Société au capital de 8 000 €uros, dont le siège social est situé à AYTRE (17440) – 12 rue du Galion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 492 171 822 00025, représentée par Mme GIRAULT Odile, en sa qualité de Gérante. Ci-après dénommée "l’Employeur",
ET
Les Salariés,
Mme Marie Nelcia SORLIER
Mme Marielle DUVERNE
Mme Louisa ARRONDELL
Mme Dominique TEXIER
Mme Valérie LEMOINE
Mme Sophie GUERET
Mme Ikram MOUMENE
Mme Lilia HAROUN
Ci-après dénommés les salariés d’autre part.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime est de 1000.00 EUROS pour un temps plein Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (1000.00 euros / 151.57)x( par le nombre d’heures prévues au contrat de travail)
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir applicable à l’année 2018. Il sera communiqué à tous les salariés bénéficiaires de la société par remise en mains propres contre récépissé.
Fait en deux exemplaires de 2 pages, à AYTRE, le 15 Janvier 2019, Signatures précédées de la mention manuscrite<< Lu et approuvé >>
