A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association La Source dont le siège social est situé au 1 avenue de la Source, 37360 Semblançay Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association La Source
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : délégué syndical CFDT délégué syndical CGT- FO Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
Conformément aux modalités fixées par l’article L.3312-5 du code du travail, cet accord est conclu par accord d’entreprise.
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ». L’Article 3 - Modalités de versement de la prime Est modifié comme suit : Conformément à l’ordonnance n° 202-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle d’achat, la prime qui devait être versée antérieurement au plus tard le 30 juin 2020, le sera avant le 31 août 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Fait à Semblançay, le 30 juillet 2020 Pour l’Association La Source, Le Directeur Général,
