Accord d'entreprise LA TOULOUSAINE D'HABITATIONS
Accord collectif sur le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat
Application de l'accord
Début : 08/02/2019
Fin : 07/02/2020
Début : 08/02/2019
Fin : 07/02/2020
5 accords de la société LA TOULOUSAINE D'HABITATIONS
Le 08/02/2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
La Toulousaine d’Habitations,
représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général,
Et,
Madame Xxxxx Xxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndical FO
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
- Avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois le Smic.
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 500 €.
Les parties choisissent de ne pas appliquer de critère de modulation et de verser un montant identique à l’ensemble des bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, soit le 27 mars 2019, et le montant figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait, en 5 exemplaires
A Toulouse, le 8 février 2019
Xxxxxx XxxxxxxxxxXxxxx Xxxxxxxx
Directeur GénéralDéléguée Syndicale FO
Mise à jour : 2019-10-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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