L'E.H.P.A.D. la Sainte Famille, administré par l’Association à but non lucratif LA VIE, dont le siège social est situé 8, rue Claussmann à Clermont-Ferrand représentée par XXXXX et en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
Ci-après dénommée « l’Association » ou « l’établissement »
D’une part,
et
L'organisation syndicale C.G.T. Santé et Action sociale 63 représentée par XXXXX
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il a été conclu le présent accord qui est établi en fonction de l’environnement économique de l’entreprise, des moyens et autorisations accordés par les financeurs, de la nécessité de la meilleure prise en charge des usagers dans le respect des droits des salariés. A ce titre, les parties ont pour objectif commun de permettre la pérennisation des activités et du projet associatif dans un contexte socio-économique fortement dégradé par les conséquences de la pandémie à covid-19 expliquant la baisse importante de notre taux d’activité et, par là même, des recettes de l’Association. Les parties soulignent également, outre l’orientation prioritaire prise dans ce contexte pour la protection de l’emploi de ses salariés, les mesures de soutien au personnel prises de manière unilatérale et notamment :
La revalorisation exceptionnelle de la prime d’assiduité et de ponctualité versée en 2021 (N.S. n°2021-08) ;
La revalorisation des rémunérations du personnel aide-soignant (N.S. n°2021-11) ;
Par ailleurs, il est rappelé l’action volontariste de l’Association à obtenir les autorisations nécessaires pour une revalorisation des salaires dans le cadre de la réglementation dite Ségur aboutissant à la conclusion d’un accord d’entreprise en date 30 septembre 2021 en attente d’agrément de la Commission nationale d’agrément.
Fort de ce contexte et de la confiance présidant aux orientations et projets de l’Association sur le plan social, les parties entendent prioriser dans les mois à venir l’agilité de l’organisation pour lui permettre de sauvegarder ses activités fortement impactées par la situation de crise sanitaire et la dégradation du marché de l’emploi.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires effectifs étant précisé qu’un accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes a été conclu le 15 décembre 2021.
Article 2.1.LES SALAIRES EFFECTIFS
Pour mémoire, en matière de rémunération et de salaire effectif, l’Association ne relève à ce jour d’aucune convention collective étendue et n’adhère à aucune organisation patronale signataire d’une convention collective applicable à l’établissement en matière de rémunération et de salaires effectifs. L’Association relève donc des seules dispositions du code du travail et accords de branche étendus, sous réserve des usages plus favorables appliqués. La Sainte Famille applique cependant depuis 2002 sur le fondement de l’usage un ensemble de mesures, appelé
« Statut Collectif Rénové », concernant la classification des emplois assortis des rémunérations correspondantes. Lesdites mesures appliquées sur le fondement de l’usage font référence à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (dite F.E.H.A.P.) rénové par l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002, à laquelle l’Association n’adhère pas.
Ce « Statut Collectif Rénové » faisant référence sur le plan de la rémunération à certaines dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 garantit aux personnels de bénéficier d’un niveau de rémunération conforme à ce qui est appliqué dans le secteur médico-social et connu des Autorités de tutelles fixant les autorisations budgétaires de l’Association. C’est dans ce cadre que les salaires effectifs et leur évolution en vigueur dans l'entreprise à la date du présent accord suivent l’application de la valeur du point dans la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que l’évolution de l’ancienneté pour chaque catégorie professionnelle dans les conditions prévues au Statut Collectif Rénové de La Sainte Famille.
Les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart entre la rémunération des hommes et des femmes, autres que ceux relevant de la classification appliquée ou de l’ancienneté individuelle.
S’agissant des salaires effectifs en 2022, l’Association appliquera le cas échéant les évolutions desdites dispositions (valeur du point...) et autres mesures pouvant intervenir (Ségur de la santé…) sous réserve d’obtention des autorisations et moyens de financement par ses Autorités de tutelle. A ce titre, il est rappelé qu’un accord d’entreprise de transposition d’une indemnité forfaitaire Ségur a été conclu le 30 septembre 2021 et déposé pour agrément devant la Commission nationale d’agrément qui ne s’est toujours pas prononcé au jour de la signature du présent accord.
S’agissant du partage de la valeur ajoutée, notre association étant à but non lucratif, ce thème par définition, ne la concerne pas.
Article 2.2.DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire ainsi que l’organisation du temps de travail restent fixées conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur. Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en 2022 en vue de réviser l’accord collectif actuellement en vigueur relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Article 2.3.SUIVI DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est renvoyé à l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail conclu le 15 décembre 2021 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE III – DÉPÔT - PUBLICITÉ
ARTICLE 3.1 : DURÉE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée allant du
31 décembre 2021 au 30 décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Il entrera en vigueur le 31 décembre 2021
ARTICLE 3.2 : SUIVI
Le présent accord sera suivi par les membres du Comité social et économique.
ARTICLE 3.3 : DÉPÔT PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise puis déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, en 8 exemplaires, le 20 décembre 2021
