ACCORD DU 11 JUILLET 2023 RELATIF Á LA REVALORISATION
DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DES SALARIÉS
Agent de Maîtrise niv V du site de Jonzac
ACCORD DU 11 JUILLET 2023 RELATIF Á LA REVALORISATION
DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DES SALARIÉS
Agent de Maîtrise niv V du site de Jonzac
ENTRE :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines du Site de Jonzac et disposant de tout pouvoir à l’égard du présent accord.
Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »
D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Établissements de : Organisations syndicales représentatives dans l’établissement
Représentées par JONZAC FO Madame
PREAMBULE Suite à la revalorisation au 16/05/2023, des grilles de salaires minimum de la Convention Collective Mareyeurs Expéditeurs dont dépend le site de Jonzac, il a été noté un écart relatif entre le salaire minimum des salariés niveau IV et des Agent de Maîtrise niveau V.
Les parties ont retenu et jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes formulées dans le présent accord.
**
*
Champ d’application :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié Agent de Maîtrise niv V du site de Jonzac, dont la rémunération est alignée sur la grille de salaires minimum de la grille de la CCN Mareyeurs Expéditeurs. Elles ne concernent pas les salariés dont la rémunération est supérieure à la grille de la CCN Mareyeurs Expéditeurs.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu le 11 juillet 2023 et prend effet rétroactivement au 01/07/2023. Il restera valable jusqu’à toute revalorisation de la grille de salaires minimum de la CCN Mareyeurs Expéditeurs, dans l’éventualité où elle lui serait plus favorable.
Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Clauses de l’accord :
Augmentation des salaires des Agents de Maîtrise, niv V
4.1.1. A compter du 01/07/2023
Augmentation de 0,15 €/H sur les grilles de rémunération minimum sur le site de Jonzac au 01/07/2023
Voir en annexe lagrille des salaires minimum en vigueur sur le site de Jonzac
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s’appliqueront de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du nouvel accord.
: Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de l’établissement qui dénonce l’Accord.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du site de Jonzac, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
ARTICLE 5 – Signature de présent accord Fait à Jonzac, le 11/07/2023 En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Monsieur, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines du site de Jonzac
Pour le CSE
Monsieur, agissant en sa qualité de Président du CSE du site de Jonzac
Pour les organisations syndicales
Madame, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale FO du site de Jonzac
Annexe 1 : Grille de salaires des minimums applicables sur le site de Jonzac
