Sandrine CAMY-DESSU Sandrine CAMY-DESSU- FORCE OUVRIERE représentée par MadameS
D'autre part,
La Direction de l'entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les 22 Février, 21 Mars et 04 Avril 2024.
Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l'entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'organisation syndicale a préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elle a pu faire part de ses propositions auxquelles la Direction de l'entreprise a répondu de manière motivée.
Constatant, au regard des informations en leur possession, l'existence d'une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l'autorité administrative compétente concomitamment à l'accord collectif portant sur les salaires effectifs.
Fait à PAU, le 04 Avril 2024 En 3 exemplaires originaux
Sandrine CAMY-DESSUS Sandrine CAMY-DESSUSPour la SELAS BIOP(i)LEPour l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Madame