Accord collectif d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944.80 €.
Article 2 Montant de la prime
La prime est de
150 € (cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et ont travaillé à temps complet (35 heures par semaine). Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. La société BIOPOLE y ajoute les motifs d’absence suivants : maladie, accident du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée au premier alinéa, calculée au prorata de leur durée du travail.
La modulation ne peut pas aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro.
Article 3 Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4- Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Conclusion de l’accord
L’accord devra être ratifié par les salariés à la majorité des deux tiers. Il sera déposé ensuite à la DIRECCTE.
Article 6- Information des représentants du personnel et publicité
Le projet d’accord est communiqué pour information aux représentants du personnel au plus tard le 15 mars 2019.
Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Article 7- Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
