Article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société LABORATOIRE DENEL, Société par actions simplifiée, au capital social de 254 224 €, Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 401 944 491, Dont le siège social est situé 18 Avenue Dutartre – 78150 LE CHESNAY, Représentée par Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Code APE : 4638B
D'une part,
ET
Pour le CSE:
D'autre part
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Devant la situation exceptionnelle liée à la prolifération du Covid-19 à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux de la société DENEL souhaitent rappeler l’attention particulière qui doit être portée à la préservation de la santé et la sécurité des salariés.
Les partenaires sociaux ont également partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique de la société DENEL depuis le début de l’épidémie. Devant l’urgence, ils ont souhaité négocier un accord afin d’aider l’entreprise dans la gestion de la situation actuelle et de préserver l’emploi des salariés susceptibles d’en être privés.
L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, publiée au Journal officiel du 26 mars, permet à l'employeur de déroger temporairement aux règles de prise des congés payés pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans le contexte exceptionnel actuel
Par le présent accord d’entreprise à durée déterminée, les partenaires sociaux souhaitent permettre à la société DENEL de disposer de cette mesure organisationnelle dérogatoire du droit commun afin de concourir à la préservation de la santé et de la sécurité des personnels, de l’emploi et de la pérennité de l’entreprise.
Article 1.Protection de la santé des salariés
Les partenaires sociaux de la société DENEL rappellent la responsabilité des entreprises de faire connaitre les règles sanitaires afin de réduire autant que possible le risque de propagation du virus : gestes barrières, distanciation, éviter les déplacements…
Si le maintien de l'activité économique est possible dans cette crise sanitaire sans précédent, l'organisation du travail doit s'adapter aux nouvelles contraintes qui s'imposent.
Article 2.Mesures d’urgence en matière de congés payés
Par dérogation aux dispositions légales de droit commun applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société DENEL pourra imposer ou modifier, de manière unilatérale, l’ordre et les dates de départs en congés
dans la limite de 5 jours ouvrés, selon les conditions ci-dessous :
Faire prendre à ses salariés le reliquat de congés payés acquis (période de référence N) ;
Il sera demandé aux salariés de poser en premier lieu 5 jours ouvrés de congés payés sur ceux restants à solder avant le 31 mai 2020. S’il n’y a pas assez de Congés payés sur la période en cours, il faudra prendre sur les congés anticipés de la période N (juin 2020 à mai 2021) pour un maximum de 5 jours au total.
Cette demande de prise de congés payés démarre au 23 mars 2020. Ainsi, les salariés qui ont déjà pris 5 jours de congés depuis le 23 mars 2020, n’auront pas l’obligation de poser 5 jours supplémentaires.
Faire prendre à ses salariés, leurs congés acquis au cours de la période de référence N (c’est-à-dire en cours d’acquisition : celle comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020).
Le salarié a la possibilité, sur demande écrite, de poser des jours de congés supplémentaires afin de solder les jours de congés de la période en cours (celle allant jusqu’au 31/05/2020) et/ou de poser des jours de congés anticipés (à hauteur de 5 jours maximum) de la période suivante.
Accorder les dates des congés sans être tenue d’accepter un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant chez DENEL.
Le délai de prévenance minimal que doit respecter l’employeur est de
1 jour franc.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 4. Portée- date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Le présent accord ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.
Sous réserves des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles nationales de branche. Il se substitue durant sa période d’application à tout disposition accord d’entreprise portant sur les mêmes dispositions. En ce sens, il constitue, durant cette période exceptionnelle liée à la crise sanitaire du COVID 19, un avenant temporaire aux dispositions conventionnelles d’entreprise.
Le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux usages et engagements unilatéraux existants dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 5.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront en décembre 2020 à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.
Article 6.Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7.Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 8.Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.
Article 9.Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 10.Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société LABORATOIRE DENEL, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11.Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par le membre du CSE serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages paraphées par les parties
