RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
•Entre
La Société LABORATOIRE SOLUDIA représentée par monsieur XX en qualité de Directeur de site d’une part,
•Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XX d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Les négociations annuelles obligatoires 2024 se sont ouvertes le 16 mai 2024.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème de la rémunération, du temps de travail et de partage de la valeur ajouté dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2242-15 et L2242-16 du Code du travail Iors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 31 mai 2024, 10 juin 2024 et 14 juin 2024.
Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a remis des données chiffrées pour faire un état de la situation particulière de l’entreprise. Sur base de ces données, aucune disparité liée à la situation comparée entre les hommes et les femmes n’apparaît de manière flagrante.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la délégation syndicale ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire.
A l’issue de l’ultime réunion de négociation du 14 juin 2024, il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord définit les mesures salariales prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, couvrant la période du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025, au profit des salariés de la Société. Seuls les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois à la date du 14 juin 2024 pourront bénéficier des avantages liés aux accords négociés.
Augmentations Salariales
L’enveloppe d’augmentation salariale (hors promotion) au titre de l’année 2024 s’élève à
+ 1,25 %
de la masse salariale brute.
La répartition adoptée au titre des augmentations salariales applicables au 1er juillet 2024 est la suivante :
- Augmentation collective de + 1,25 % de la masse salariale brute concernée.
Chèques Vacances
La direction s’est engagée à proposer sur le mois de juillet 2024, les chèques vacances d’un montant forfaitaire de 300 euros, incluant les montants de la contribution salariée calculée conformément au régime social et fiscal en vigueur. Cette mesure exceptionnelle au titre de l’année fiscale 2025 sera proposée à l’ensemble des salariés de la société, et son attribution sera subordonnée à l’accord individuel des salariés concernés amenés à contribuer pour partie au financement de ces chèques en fonction des critères de salaire et enfants à charge.
Durée de l’accord et modification
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf mesures à durée indéterminée identifiées en tant que telles ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à son terme pour les mesures à durée déterminée. Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties au présent accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction : •Auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion : le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme » et occultant certaines dispositions jugées sensibles par l’ensemble des parties signataires à l’accord (*) ; les accords seront transmis sous format électronique en Iigne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr •Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
(*) les parties conviennent que certaines données chiffrées (ex. % d’augmentation ou montant primes) ne seront pas publiées pour des raisons de respect de la confidentialité des informations.
Fait à Fourquevaux, le 14 juin 2024 En 5 exemplaires originaux.
Pour le laboratoire SOLUDIA S.A.S. Pour le Syndicat C.G.T XX Directeur de site XX
