Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
ENTRE :
Les Laboratoires des Pyrénées et des Landes (ci-après désignés LPL ou l’Etablissement), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont le siège est situé 88 rue des Ecoles, 64150 LAGOR, représentés par XXX , agissant en qualité de Président,
d’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein des LPL, représentées respectivement par :
XXX, déléguée syndicale FO
Ci-après désignés « les syndicats »
d’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé en cours la date de dépôt de l'accord.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires présents la date de dépôt de l'accord bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente décision.
ARTICLE 2 – Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à
mille cinq cents euros (1500 €). Pour chaque bénéficiaire désigné à l'article 1, ce montant sera modulé en fonction de la présence effective et proportionnelle à la durée contractuelle de travail sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime (soit les absences sur les bulletins de salaires entre le 1er décembre 2024 et le 30 novembre 2025).
La durée de présence est appréciée sur les douze derniers mois. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité et congés pathologiques prévus à l’article L. 1225-17 et L. 1225-21 du code du travail,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade et congés exceptionnels,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade,
congés payés,
aux périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) en application de l’article L. 1226-7,
aux périodes non travaillées dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise, ainsi qu’au CPF exercé durant le temps de travail ;
congé de deuil au sens de l’article Art. L. 3142-1-1 du code du travail ;
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 50 €. Sont notamment exclus de la durée de présence le temps d'absence pour :
maladie ou accident d'origine non professionnelle,
accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur,
formation (à l'exception des formations effectués dans le cadre du plan de formation et des heures CPF autorisées sur le temps de travail),
congé sans solde,
absence pour entrée/sortie en cours d'année.
ARTICLE 3 – Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025, et apparaîtra sur le bulletin de paie sous une ligne distincte. Un bulletin de choix sera adressé à chaque salarié pour choisir de bénéficier d’un versement direct ou de placer tout ou partie du montant attribué sur le PPE. En cas de non-réponse dans le délai de 15 jours calendaires, la prime de partage de la valeur sera automatiquement versée avec le salaire de décembre 2025.
ARTICLE 4 – Durée de l'accord Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au lendemain du versement de la prime. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 – Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 6 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « téléaccords » qui transmettra à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques et fera l’objet d’un dépôt, sous format papier, auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Lagor, le 17/11/2025 En 2 exemplaires originaux (un exemplaire LPL, un exemplaire FO).
