ACCORD RELATIF A LA FORMALISATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LABORATOIRES GILBERT
Société par Actions Simplifiée au capital social de 5 048 000,00 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 306 062 944, Dont le siège social est situé Avenue du Général de Gaulle à HEROUVILLE SAINT-CLAIR (14200), Représentée par le Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de la Société LABORATOIRES GILBERT
Ayant voté à 84.67 % des membres titulaires, au cours de la réunion du 23 janvier 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par le Secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet lors de la réunion du 23 janvier 2024,
D'AUTRE PART.
Il est conclu le présent accord sur la formalisation de la prime d’assiduité.
CHAPITRE I MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE PAGEREF _Toc147757738 \h 6
Article 3Montant de la prime annuelle d’assiduité PAGEREF _Toc147757739 \h 6 Article 4Versement de la prime d’assiduité PAGEREF _Toc147757740 \h 7 Article 5Période de référence PAGEREF _Toc147757741 \h 7 Article 6Absences prises en compte dans l’abattement PAGEREF _Toc147757742 \h 7
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc147757743 \h 9
Article 7Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc147757744 \h 9 Article 8Modalités de révisions de l’accord PAGEREF _Toc147757745 \h 9 Article 9Modalités de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc147757746 \h 9 Article 10Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc147757747 \h 10
SIGNATURE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc147757748 \h 11
PREAMBULE La Direction a mis en place, il y a plusieurs années, une prime d’assiduité avec des conditions définies par usage.
Cette prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié. Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme ou de prévenir son augmentation.
Compte tenu de la nécessité de se conformer aux règles sociales en vigueur, il a été convenu entre les parties de revoir les modalités de calcul de la prime d’assiduité.
Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles modalités ainsi que le montant de la contrepartie accordée aux salariés concernés.
Cet accord se substitue de pleins droits à l’usage en vigueur au sein de la Société.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Champ d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société LABORATOIRES GILBERT quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée) et quelle que soit la durée contractuelle de travail (à temps plein ou à temps partiel). Eligibilité La prime d’assiduité définie par le présent accord est réservée aux salariés de l’entreprise, à condition qu’ils justifient d’une durée de présence minimum dans l’entreprise (ancienneté) égale à 3 mois.
La durée d’ancienneté dans l’entreprise s’apprécie au moment du versement (juin ou décembre ou fin de contrat).
La prime d’assiduité est due à tout salarié quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il remplit les conditions de durée de présence.
CHAPITRE IMODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE
Montant de la prime annuelle d’assiduité Le montant annuel de la prime d’assiduité est fixé à deux fois un demi-mois de salaire brut mensuel, quelle que soit la catégorie de bénéficiaire.
L’assiette de calcul du mois de salaire brut pour le personnel administratif et le personnel de production de semaine correspond à la moyenne de la rémunération sur la période de référence qui comprend :
100 % du salaire de base ;
La prime d’ancienneté ;
Les majorations des heures de nuit.
L’assiette de calcul du mois de salaire brut théorique pour le personnel de production de week-end (équipes de suppléances) sur la période de référence comprend :
100 % du salaire de base ;
La prime d’ancienneté ;
Majo. équipe suppléance ;
Heure pause payée ;
Prime différentielle ;
Majo. nuit week-end ;
Majo. dimanche week-end ;
Prime samedi dimanche ;
Prime habillage.
Étant considérée comme un élément accessoire au salaire, la prime d’assiduité est par conséquent soumise aux cotisations sociales et à l’imposition sur le revenu. Elle entre donc également dans le calcul de l’imposition à la source pour le salarié.
Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour le calcul de la prime d’assiduité.
Pour les salariés à temps partiel (congés parentaux, mi-temps, mi-temps thérapeutique, …), le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise, soit la base de 151,67 heures / mois. Période de référence La période de calcul de l’attribution de cette prime est celle du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N pour le premier semestre de référence et du 1er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N pour le second semestre de référence. Versement de la prime d’assiduité La prime d’assiduité est versée pour le premier semestre de référence sur la paie du mois de juin (30 juin) et pour le second semestre de référence sur la paie du mois de décembre (31 décembre).
En cas de départ du salarié en cours d’année, la prime d’assiduité est versée au prorata de son temps de présence sur la paie réalisée lors de sa sortie, soit au moment du solde de tout compte. Absences prises en compte dans l’abattement Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés Payés, heures de récupération (modulation), R.T.T, repos compensateur ;
Congés maternité, paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant ;
Formation dans le cadre du plan de développement des compétences ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif) ;
Congés pour évènements familiaux conventionnels.
En ce qui concerne les absences citées ci-dessous, celles-ci feront l’objet d’un abattement au prorata du temps de présence en jours ouvrés sur la période de référence :
Congés sans solde ;
Congés parentaux à temps plein ;
Congés sabbatiques ;
Entrées et sorties en cours de périodes.
Par opposition, toutes les autres absences justifiées ou non justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents. Il en est notamment ainsi pour les :
Absences injustifiées ;
Arrêts maladie non professionnelle ;
Arrêts pour accident de travail ou maladie professionnelle ;
Absences autorisées non payées ;
Sanctions disciplinaires (mise à pied) ;
…
Toutes ces dernières absences entraineront un abattement de 4 % par jour ouvré d’absence pour le personnel de semaine et 10 % par jour travaillé pour le personnel de week-end.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Une commission de suivi est créée entre les parties signataires afin de s’assurer de la bonne application du présent accord. Cette commission se réunira à la demande d’un des signataires. Modalités de révisions de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif.
Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, notamment en cas de modification des dispositions applicables dans la branche ou de la loi. Les clauses du présent accord sont divisibles.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, sera notifiée à chacune des autres parties signataires au présent accord et les parties se réuniront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la lettre accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Modalités de dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à chaque autre signataire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation peut être partielle ou totale et ainsi porter sur un ou plusieurs articles du présent accord.
Dans ce cas l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa date de conclusion, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au Secrétaire du Comité Social et Economique.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
