ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiées LABORATOIRES OCEANIA, dont le siège social est situé 1 rue des Tonneliers – 44330 VALLET, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 448 049 668 et représentée par sa présidente la société SOFRALAB elle-même représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée l’Entreprise,
EtLE CSE représenté par XXX Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.5212-8 à L.5212-10 du Code du travail, une entreprise peut satisfaire à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés par la mise en œuvre d’un accord d’entreprise agréé, portant obligatoirement sur un programme pluriannuel :
De recrutement de personnes handicapées,
De maintien dans l’emploi,
De sensibilisation du personnel,
Et/ou de sous-traitance vers le secteur adapté/protégé.
Le présent accord couvre
une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois après agrément, conformément au cadre légal.
TITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise OCEANIA, représentant un effectif global de 23 salariés.
Article 2 – Objectifs généraux
Par le présent accord, l’entreprise entend :
Respecter son obligation légale d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
Mettre en œuvre une politique volontariste et structurée en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi.
Développer un environnement professionnel inclusif et accessible.
TITRE II — PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIONS
Article 3 – Recrutement et intégration
L’entreprise s’engage à :
Recruter dans la mesure du possible un travailleurs handicapés.
Intégrer systématiquement des candidats en situation de handicap dans les viviers de recrutement.
Développer des partenariats avec : Cap Emploi, Pôle Emploi, écoles/universités, organismes de formation.
Mettre en place un parcours d’intégration adapté (aménagements, tutorat, suivi RH).
Article 4 – Maintien dans l’emploi
L’entreprise met en place les mesures suivantes :
Étude systématique des aménagements de poste (matériels, organisationnels, horaires).
Mobilisation du médecin du travail et du service de prévention.
Mise en place d’un accompagnement individualisé pour les salariés déclarant une inaptitude ou un risque d’inaptitude.
Article 5 – Formation et évolution professionnelle
L’entreprise s’engage à :
Garantir un taux minimum d’accès à la formation des salariés handicapés égal ou supérieur à celui du reste des salariés.
Financer des formations spécifiques (reconversion, montée en compétences).
Favoriser les évolutions professionnelles internes.
Article 6 – Sensibilisation et communication
Pour favoriser l’inclusion :
Organisation d’au moins une campagne annuelle de sensibilisation (Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, ateliers, interventions externes…).
Formation des managers à l’accueil et au maintien des salariés handicapés.
Article 7 – Sous-traitance avec le secteur adapté et protégé
L’entreprise s’engage à développer un recours régulier à :
L’Économie sociale et solidaire,
Les ESAT,
Les Entreprises Adaptées.
TITRE III — MOYENS ET FINANCEMENTS
Article 8 – Budget du programme
L’entreprise consacre un budget annuel de 0.3% de la masse salariale brute non chargée, destiné exclusivement au financement des actions prévues dans le présent accord. Un bilan de l’utilisation des fonds sera présenté chaque année.
TITRE IV — SUIVI ET ÉVALUATION
Article 9 – Comité de suivi
Un comité de suivi est créé. Il comprend :
Des représentants de la Direction,
Des représentants du personnel,
Le référent handicap.
Il se réunit
au minimum une fois par an et examine :
La mise en œuvre des actions,
Les indicateurs chiffrés,
Les difficultés rencontrées.
Article 10 – Indicateurs
Seront suivis notamment :
Nombre de travailleurs handicapés employés,
Taux d’emploi direct et indirect,
Montant des budgets engagés,
Nombre de recrutements et de maintiens dans l’emploi,
Montant des achats auprès du secteur adapté.
Un rapport annuel sera transmis à la DREETS.
TITRE V — DURÉE, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
trois (3) ans à compter de sa date d’agrément.
Il pourra être
renouvelé une fois, pour une durée identique, conformément à l’article L.5212-10 du Code du travail.
Article 12 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, et transmis pour agrément à la DREETS compétente.
Il entrera en vigueur par suite de son agrément administratif.
