La société XXX dont le siège social est XXXXX, inscrite au registre du commerce de XXX, sous le numéro XXXXX.
Représentée par XXXX agissant en qualité de Président de la Société XXX, Présidente
D’UNE PART
Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 14 janvier 2026 annexé au présent accord.
Représenté par la secrétaire, mandatée à cet effet
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
MOTIFS DE L'ACCORD
L'objet du présent accord est d’encourager les modes de déplacements durables pour les trajets domicile-travail des salariés du XXXXX. Les dispositions ont émergé d’un travail collaboratif avec des groupes de salariés volontaires, le CSE et la Direction.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Déplacements durables : déplacements réalisés avec des moyens de transport permettant de faibles émissions de gaz à effet de serre :
vélo mécanique et vélo à assistance électrique : qu’ils soient personnels ou en location (cumulable avec la prise en charge de la fraction légale des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos).
co-voiturage : que l’on soit conducteur ou passager. Les trajets pour déposer ses enfants à charge (école, crèche, etc.) ne sont pas éligibles. Le moteur du véhicule peut être thermique ou non-thermique. En cas de co-voiturage avec lieu de prise en charge en-dehors des domiciles des co-voiturés, un minimum de 5 km en covoiturage est requis.
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés dont le salarié est propriétaire : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc.
1.2 Trajets domicile-travail : Trajets réalisés par le salarié pour se déplacer entre sa résidence principale (déclarée au service administratif de l’entreprise) et son lieu de travail qui doit être un établissement de l’entreprise (établissements de XXX ou de XXXXX).
ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE
Les personnes concernées sont les salariés de l’entreprise en CDI, CDD, contrat d’alternance et les stagiaires à condition d’une ancienneté de 6 mois minimum et une présence au 31 août de l’exercice. En cas de changements de contrat, l’ancienneté des contrats précédents est reprise s’ils sont continus. Dans le cas d’une reprise d’ancienneté d’un contrat intérim, les éventuels trajets éligibles pour cet acord ne seront comptabilisés que sur le contrat XXXXX Les salariés sont éligibles même s’ils travaillent à temps partiel. Les salariés qui possèdent un véhicule de fonction ne sont pas éligibles. Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction ne sont pas éligibles ainsi que les trajets réalisés avec un véhicule personnel qui font l’objet d’un remboursement de frais kilométriques.
ARTICLE 3 – PRIME D’EQUIPEMENT POUR DEUX ROUES
3.1 Une prime d’équipement pour les moyens de transport visés par l’article 1.1.1 et 1.1.4 est octroyée au personnel concerné par cet accord après 6 mois d’ancienneté. Les équipements éligibles concernent la sécurité (antivol, casque, lumière, bandes réfléchissantes, rétroviseur, …) ou la protection de pluie (gants, pantalon de pluie, cape de pluie).
3.2 La prime d’équipement est d’un montant de 40€, elle sera octroyée une unique fois par collaborateur, sur justificatif. Il s’agit d’un remboursement au réel des frais d’équipement du collaborateur dans la limite de 40€. Les collaborateurs qui bénéficient de la prime d’équipement s’engagent à effectuer des trajets domicile-travail avec leur deux-roues.
ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
4.1 Le « Forfait Mobilités Durables » permet une participation aux frais de transport personnels du personnel concerné à partir de 6 mois de présence sur l’exercice fiscal lors de leurs trajets domicile-travail s’ils utilisent un moyen de transport alternatif (cf. article 1.1).
4.2 Pour obtenir le forfait mobilités durables, un collaborateur éligible doit avoir réalisé au cours de l’exercice fiscal de référence 25% de déplacement durables (définis en article 1.1) sur le total de ses jours de présence sur site.
4.3 Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : Si la durée de travail est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet. Si la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Un seul déplacement (domicile – travail) par jour est comptabilisé. Pour être comptabilisé, un des trajets domicile – travail de la journée doit être durable selon la définition de l’article 1.
4.4 Le montant de la prime annuelle est de 100€. La prime est exonérée de cotisations sociales.
La prime est pro-ratisée en cas de temps partiel inférieur à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail hebdomadaire.
4.5 Pour être éligible, un salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté et de présence dans l’exercice fiscal. En cas de changement de contrat, l’ancienneté retenue est la durée totale des différents contrats consécutifs.
4.6 La prime est cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES
5.1 Aménagement des sites : des aménagements seront réalisés sur les sites de XXX et de XXX afin de faciliter l’accès aux locaux et le stockage des équipements.
5.2 Pour promouvoir le changement des habitudes de déplacement, dans le cadre des trajets domicile-travail mais également dans une approche plus générale d’impact pour les déplacements des collaborateurs, des actions de sensibilisation aux moyens de transport alternatifs seront réalisées (informations sur les aides, organisation d’essais, etc.) Des animations seront organisées sur les sites pour encourager l’utilisation du vélo : atelier réparation vélo, sécurité routière, etc.
5.3 Un réseau d’ambassadeurs internes volontaires sera également constitué pour animer des évènements et initiatives pour promouvoir les déplacements durables.
ARTICLE 6 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er septembre 2025 et est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028.
L’accord est portée à la connaissance des salariés de l’entreprise par le biais des mesures suivantes : panneau d’affichage de la Direction, publication sur la XXXXX.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
La mise en œuvre de la dénonciation ne pourra se réaliser que conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles D.3313-5 à D.3313-7 du Code du travail), c’est-à-dire une dénonciation de l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que la conclusion de l’accord d’intéressement (majorité des présents).
ARTICLE 8 - DEPOT
Le présent accord d'intéressement sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité) compétente dans les 15 jours de sa date limite de conclusion.
