ACCORD RELATIF a la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre d’une part,
La société LACOUR RENE, SAS au capital de 1 000 000 €, sis Avenue de Barcelone à Perpignan (66 002) et inscrite au RCS de Perpignan sous le n° 322 271 701,
représentée par M X, agissant en qualité de Président,
Et d’autre part,
Les Membres du Comité Social et Economique, représenté par :
XMembre Titulaire
XMembre Titulaire
XMembre Titulaire
XMembre Titulaire
X Membre Titulaire
XMembre Suppléant
ont négociés les dispositions du présent accord.
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux ( CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 - Bénéficiaire
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Ne pas avoir le statut de cadre.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de:
800 € (huit cents €uros) pour les salariés ayant perçu moins de 27 500 € brut au titre de l’exercice 2018
500 € (cinq cents €uros) pour les salariés ayant perçu moins de 30 000 € brut au titre de l’exercice 2018
300 € (trois cents €uros) pour les salariés ayant perçu moins de 53 000 € brut au titre de l’exercice 2018
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés arrivés en cours d’année au sein de l’entreprise.
0 € (Zéro €uros) pour les salariés ayant eu plus de 30 jours d’absence au cours de l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Sont considérés comme du temps non travaillé toute absence hors celle prévue comme du temps de présence effectif par la loi :
congé sans solde,
congé sabbatique,
maladie,
accident du travail.
Article 4 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée sur la fiche de paie du mois de février 2019 La prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°). La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 mois. Il prendra effet à compter de la date de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE de Perpignan. Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Perpignan , le 31 janvier 2019.
Pour la société Lacour René SAS, Pour le CSE
Monsieur X
Président Délégué du Personnel
Pour le CSE Pour le CSE Pour le CSE
Délégué du Personnel Délégué du Personnel Délégué du Personnel
