L’UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN- ETS ROGNAC
Entre l’UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN- ETS ROGNAC représentée par Madame XXXXXXX en qualité de Responsable de site,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par les membres titulaires CSE d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXXXXXX Pour le Syndicat FO : M. XXXXXXXXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 21/04/2022 et 04/05/2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 21/04/2022 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 24/08/2021
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
De nouveaux vêtements de travail pour l’atelier préparation ;
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 :
Les mesures salariales 2022 telles que définies par l’accord Groupe et citées ci-dessous seront appliquées.
Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe; Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN– Etablissement de Rognac entrant dans le Champ d’application de cet accord.
Pour rappel, les 4 organisations syndicales présentes, et signataires ont validé les points ci-dessous :
-
Augmentation générale des appointements de 3,2% au 1er avril 2022 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er avril 2022 sur la grille des Minima Lactalis.
Article 2 : Vêtements de travail, QVT et prime fidélité :
Vêtements de travail sur le site de Rognac :
La Direction rappelle qu’un investissement a été réalisé en 2021 afin de renouveler le stock de vêtements de travail / EPI jusqu’à fin 2023.
Afin de répondre à une demande commune de la part des deux organisations syndicales du site, la Direction s’engage d’ores et déjà à réaliser une étude et des essais de vêtements de travail auprès des collaborateurs et ce, dans le but de proposer des équipements plus adaptés à leur environnement de travail et ce, d’ici le 1er trimestre 2024.
Groupe de travail aménagement des zones de vies intérieures et extérieures :
La Direction s’engage à aménager les zones de vie intérieures (salle de pause) et extérieures (coin repas extérieur) et ce, dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail.
Pour cela, la Direction propose de créer un groupe de travail à partir du 1er septembre 2022 constitué des partenaires sociaux et de collaborateurs.
Groupe de travail sur la « Prime Fidélité » :
Lors des précédentes NAO locales initiées en 2021, il avait été convenu de créer un groupe de travail afin d’étudier de nouvelles modalités d’attribution et versement de cette prime.
Le groupe de travail était constitué de la Direction de l’établissement, deux conducteurs, un agent de quai, un préparateur et d’une exploitante transport. L’étude devait se porter notamment sur :
Les critères déterminants l’attribution de la prime,
Le pourcentage de la prime,
La périodicité de versement
Les discussions entamées lors des réunions du 18/10/2021 et du 15/11/2021 n’ayant pas permis d’avancer sur le projet, la Direction a pris la décision de mettre fin à ce groupe de travail. Néanmoins, de nouveaux échanges avec les partenaires sociaux pourront avoir lieu à l’avenir sur le sujet.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du du 24 août 2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2022.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Martigues.
Fait sur 4 pages à Rognac le 09/06/2022
Pour l’entreprise, Madame XXXXXXX Responsable de site
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat FO Monsieur XXXXXXXXXMonsieur XXXXXXX
Préambule
