ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE GRATIFICATION ANNUELLE
Entre les soussignés :
La société LADYBIRD AIR SERVICES,
Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro :, dont le siège social est situé à PARIS,
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et, Le représentant titulaire du Comité Social et Economique de l'entreprise :
M. X,
d'autre part,
PREAMBULE
La crise sanitaire liée à la circulation massive du Covid 19 a engendrée pendant plusieurs mois la fermeture complète de l’aéroport d’Orly et a fortement diminué l’activité de l’entreprise les mois de sa réouverture. En considération des éléments ci-dessus et du fait de difficultés économiques que cette situation a engendré, la société X et les parties ont décidé de négocier, en application des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, une disposition propre à l’entreprise sur l’année 2020.
Est ainsi visée par le présent accord d'entreprise la prime de gratification annuelle prévue dans convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol.
CHAMP D’APPLICATION.
L’ensemble des salariés de la société X.
Article I– PRIME CONVENTIONNELLE DE GRATIFICATION ANNUELLE
Il a été négocié que la prime conventionnelle de gratification annuelle prévue à l’article 36 de la CCN Transport aérien – personnel au sol ne serait pas appliquée dans l’entreprise pour l’année 2020.
Les parties ont toutefois décidés de renégocier chaque année (NAO) ce point de l’accord. Les prochaines négociations auront lieu au 4ème trimestre 2021.
Article II – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au 1er novembre et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour du des institutions représentatives concernées dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article III – PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris le 06/10/2020
Pour la société X, M. X.
Pour les salariés de l'entreprise, le titulaire du Comité Social et Economique: M. X,
