ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Entre
La société LADYBIRD GREEN SERVICES
SAS au capital de 10 000,00 € Dont le Siège Social est sis 10, rue de la grande Borne - 77990 Le Mesnil Amelot Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux Sous le numéro 901 683 037 00021 Représentée par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dénommée ci-après l'entreprise
D'une part,Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 mars 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de ladite réunion.
D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiairesLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société Ladybird Green services . La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent à la date de versement de la prime ;
Ne pas être en suspension de contrat de travail sur l'ensemble de la période de référence à l'exception des périodes légalement assimilées à du travail effectif ;
Article 3 - Montant de la prime •La prime s'élève à 200 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 160 à 165 de la convention collective en vigueur. •La prime sera de 250 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 175 à 185 de la convention collective en vigueur. •La prime sera de 300 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 195 à 220 de la convention collective en vigueur. •La prime sera de 350 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients supérieur à 235 de la convention collective en vigueur.
La prime est de 100 % de la valeur retenue pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur tout le trimestre.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, les absences pour accident de travail, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les salariés en temps partiel thérapeutique, bénéficieront de 100 % de l’assiette de la prime.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours du trimestre ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Article 4 - Versement de la prime La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée au titre de la paie des mois d’avril, juin, septembre et décembre sous un libellé distinct sur le bulletin.
En application de la loi du 16 août 2022, la prime versée à un salarié quelle que soit sa rémunération brute perçue sur les douze mois précédant son versement est exonérée dans les limites prévues par la loi : -de cotisations Sociale -de forfait social
La rémunération brute comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie et soumis à cotisations sociales (traitement de base, primes, variables, avantages en nature, etc.) en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2024.
Il prendra fin au dernier trimestre de versement de la prime fixée à l’article 4. Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2024 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Mesnil-Amelot, en 4 exemplaires, Le 26 mars 2024
Pour Ladybird Green Services, Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour le Comité Social et Economique : (Signature après mention de la date et du nom du signataire)
