ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR 2026
Entre
La société :
LADYBIRD GREEN SERVICES
SAS au capital de 10 000€ Dont le siège social est sis 10, rue de la grande Borne - 77990 Le Mesnil Amelot
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 901 683 037 00021, code NAF : 5223Z Représentée par Monsieur XX Le Directeur des Ressources Humaines
Dénommée ci-après « l’entreprise » D’une part, Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 mars 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XX, Monsieur XX et Monsieur XX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de ladite réunion. D’autre part,Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 18/03/2025 pour une durée de 3 ans et couvrant la période de versement de la prime. Article 2 - Salariés bénéficiairesLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société Ladybird Green Services. La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent à la date de versement de la prime ;
Ne pas être en suspension de contrat de travail sur l'ensemble de la période de référence à l'exception des périodes légalement assimilées à du travail effectif ;
Article 3 - Montant de la prime •La prime s'élève à 200 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 160 à 165 de la convention collective en vigueur. •La prime sera de 250 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 175 à 185 de la convention collective en vigueur. •La prime sera de 300 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 195 à 220 de la convention collective en vigueur. •La prime sera de 350 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients supérieurs ou égal à 235 de la convention collective en vigueur. La prime est de 100 % de la valeur retenue pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur tout le trimestre. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, les absences pour accident de travail, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les salariés en temps partiel thérapeutique, bénéficieront de 100 % de l’assiette de la prime. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours du trimestre ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Article 4 - Versement de la prime La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée au titre de la paie des mois de mars, juin, septembre et décembre sous un libellé distinct sur le bulletin. En application de la loi du 16 août 2022, la prime versée à un salarié dont la rémunération brute perçue sur les douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est exonérée : -d’impôt sur le revenu -de cotisations salariales et patronales -de contributions sociales (CSG et CRDS) -de forfait social La rémunération brute comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie et soumis à cotisations sociales (traitement de base, primes, variables, avantages en nature, etc.) en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5 – Non-substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise, ni à aucune augmentation ou prime prévue par un accord collectif, un contrat de travail ou un usage.
Article 6 – Durée de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2026.
Il prendra fin au dernier trimestre de versement de la prime fixée à l’article 4. Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2026 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
Article 7 - Dépôt et publicitéLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour le Comité Social et Economique : (Signature après mention de la date et du nom du signataire)
Madame XX Elue CSE mandaté
XX Elu CSE mandaté
XX Elu CSE mandaté
Fait à Mesnil-Amelot, en 4 exemplaires, Le 20 mars 2026 Pour Ladybird Ground Services, XX Le Directeur des Ressources Humaines
