ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIX DE DEPLACEMENTS
Entre : L’entreprise Lafabrik@watts, dont le siège est situé au 16 rue Haritz Alde 64122 Urrugne, immatriculée et Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 979 022 654, Et : Les salariés de l’entreprise.
Préambule
L’accroissement d’activité sur la période actuelle couplé aux difficultés de recrutement auxquelles doit faire face notre secteur ont pour conséquence la nécessité de faire évoluer les pratiques ainsi que l’organisation du travail au sein de notre entreprise. Sur ce sujet, la Convention collective des Ouvriers, dans sa version du 7 mars 2018 avait permis des avancées considérables qui ont malheureusement été remises en cause rapidement.Dans une démarche d’amélioration de la compétitivité et des prestations fournies aux clients, les parties ont donc décidé :
D’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés exerçant des fonctions administratives dans les bureaux.
Il est ainsi convenu ce qui suit : Article 1 : FRAIS DE DEPLACEMENTS Article 1-1 : Salariés concernés Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. Article 1-2 : Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones. Article 1-3 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 1-4 : Indemnité de repas L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. Par défaut l’ouvrier bénéficiera d’une indemnité repas par jour ouvré. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15 OCTOBRE 2024.
Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. Article 4: FORMALITES
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne . Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Article 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
