Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 2.000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 348 991 167 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux – Immeuble Octant, 92689 Levallois-Perret cedex,
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, à savoir :
- XX, déléguée syndicale CFE-CGC, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2024 s’est ouverte le 7 novembre 2023 et s’est poursuivie par trois réunions qui se sont tenues les 23 et 30 novembre ainsi que le 6 décembre 2023. Après discussion entre les parties, il a été décidé de proposer à la signature le présent accord qui débouchera, sous réserve de signature et d’absence de droit d’opposition, sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Augmentation collective
Une augmentation collective est attribuée à tous les salariés présents dans l’entreprise au 29 février 2024 (hors suspension de contrat) dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 31 décembre 2023 et dont la rémunération annuelle 2023 (comprenant la rémunération fixe, 13ème mois et prime d’ancienneté) est inférieure ou égale à 75 000€ bruts.
Le montant de l’augmentation est calculé en fonction du rémunération annuelle 2023 et défini selon les tranches suivantes :
Rémunération inférieure ou égale à 65.000 € :3,00%
Rémunération comprise entre 65.001 € et 75.000 € :2,50%
L’application de cette mesure sera portée sur le bulletin de salaire de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : Engagement d’augmentation de la masse salariale globale et de versement des primes et parts variables
A poste équivalent et hors promotion, Lagardère Ressources s’engage à consacrer aux révisions salariales individuelles une enveloppe budgétaire équivalente à 3,00% de la masse salariale globale (rémunération fixe, primes d’ancienneté, primes et parts variables comprises). La répartition de l’enveloppe budgétaire se fera au prorata de la masse salariale de chaque service.
…/… La Direction des Ressources humaines s’engage à veiller à ce que l’ensemble des catégories socioprofessionnelles puissent bénéficier équitablement de l’enveloppe budgétaire.
Par ailleurs, elle s’engage également à être particulièrement attentive à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de l’attribution des augmentations individuelles, des primes, des parts variables et des promotions professionnelles.
Les décisions seront prises d’ici la fin du mois de février et seront appliquées sur la paie de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle d’entreprise pour les statuts « Cadres » et « Assimilés cadres »
A partir du 1er janvier 2024, afin de compenser une nouvelle augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), Lagardère Ressources accepte, pour la seconde année consécutive, d’augmenter pour les salariés Cadres (classification F11 à I18) et Assimilés cadres (classification E9 et E10) la prise en charge employeur de la cotisation pour la mutuelle d’entreprise, qui sera désormais équivalente à 61% (au lieu de 60% actuellement).
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt
Les formalités de publicité du présent accord seront réalisées comme suit :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes : la version signée dudit accord, une copie du récépissé de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives et une version publiable conforme à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le portail ENTER.
Fait à Levallois-Perret, le 18 décembre 2023.
En quatre (4) exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Partie représentée Prénom, nom, qualité Signature Pour la Société Lagardère Ressources XX
