ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un projet de restructuration de la Direction de la Communication de la société Lagardère Ressources a été présenté par la Direction de la Société lors d’une réunion du Comité Social et Économique (CSE) qui s’est tenue le 16 mai 2022.
Un Document d’information consultation a été adressé par la Direction aux membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société Lagardère Ressources le 11 mai 2022.
La situation de Lagardère Ressources et son projet d’organisation cible ont fait l’objet d’une présentation et d’échanges avec les instances représentatives du personnel lors de trois réunions du Comité Social et Économique (CSE).
L’avis des membres du CSE a été recueilli lors de la dernière réunion le vendredi 10 juin 2022.
Le Document d’Information consultation comporte, parmi les mesures d’accompagnement des départs économiques, les modalités du congé de reclassement (CR) qui sera proposé aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre de la procédure de licenciement collectif.
Les Parties souhaitent que les salariés dont le licenciement économique leur aura été notifié dans le cadre de la procédure de licenciement collectif et qui adhèreront au CR et percevront à ce titre une allocation pendant la durée du CR excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO, moyennant le versement de cotisations.
L’accord collectif permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire). La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s’impose alors à tous les salariés adhérant au congé de reclassement.
Par le présent accord, les Parties décident de mettre en œuvre ce dispositif.
Article 1.Champ d’application
Le présent accord concernera tous les salariés qui adhèreront au congé de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mentionné en préambule.
Article 2.Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis
Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.
Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de reclassement excédant la durée du préavis, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :
2.1.Assiette des cotisations
La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, et éventuelles autres cotisations/contributions liées) correspond à l’allocation versée pendant le congé de reclassement telle que définie dans le Document d’information consultation du 11 mai 2022, au-delà de la durée du préavis.
2.2.Taux et répartition
Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société Lagardère Ressources en fonction de l’évolution de la règlementation.
ARTICLE 3.INFORMATION DU COMITE social et ECONOMIQUE – NOMBRE D’EXEMPLAIRES
Le présent accord sera adressé pour information au Comité Social et Économique (CSE) de la société Lagardère Ressources.
Un exemplaire, signé ce jour par toutes les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Article 4.Application de l’accord
4.1.Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord collectif prendra effet après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il entrera en vigueur au 1er août 2022.
Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient adhéré à la suite de leur départ pour motif économique intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de licenciement collectif, et, au plus tard, le 31 juillet 2024, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.2.Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors préalablement adhéré et ce, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu. A l’issue de ce cycle électoral, il pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Lagardère Ressources.
La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions écrites.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies ci-après.
ARTICLE 5.PUBLICITE ET DEPOT
Les formalités de publicité du présent accord collectif seront réalisées comme suit :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes :
la version signée dudit accord ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord peut être consulté par chaque salarié sur le Portail ENTER.
Fait à Paris, le 15 juin 2022
En quatre (4) exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
